l'initiative de cracher le premier sur l'autre sous prétexte que les conséquences du geste du prévenu ayant consisté à repousser la victime avaient été beaucoup plus graves que les violences dont il avait été l'objet

par les parties) l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 120 000 francs ayant fait

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 18 octobre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait

à l'égard de ce liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1551 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'attribution préférentielle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut

Institute, reproche à l'arrêt, qui a infirmé le jugement, d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'ouverture du redressement judiciaire de l'établissement principal alors, selon le pourvoi, d'une part,

Le 7 janvier 2025, la société [14] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le 27 janvier 2025, M.

29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappels de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que le juge

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que le jugement attaqué est irrégulier ; le visa a été délivré le 5 avril 2023 de sorte que le litige était devenu sans objet ; il n'y avait pas lieu

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 2 novembre 1989, a rejeté sa demande ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13

Celle-ci, appelée à l'audience du tribunal administratif du 21 mai 2025, a fait l'objet d'un jugement de rejet lu le 6 juin 2025.

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y..., engagé en septembre 1969, comme cadre supérieur, par la société Cime, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur technique ; que cette société ayant fait l'objet, par jugement du tribunal

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Paris s'est bornée à annuler la décision du 27 juin 1990 de M.

Elle indique qu'elle a fait l'objet d'un jugement d'expulsion de son logement par le tribunal judiciaire, qu'elle a déposé plusieurs demandes de logement ou d'hébergement depuis février 2025, sans résultat

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu' il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties,