Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces dossier que la demande du requérant ayant fait l'objet du refus contesté constitue sa première demande de renouvellement, la préfète, dans son arrêté

3° de l'article L 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'IPP objet

réclamés par une précédente lettre du 7 mai 2003, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation

B a demandé l'annulation des décisions contestées. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

juge des référés, et nonobstant l'heure de publication invoquée de cet arrêté, cette saisine ne permet pas la convocation des parties à une audience avant le début prévu des rassemblements faisant l'objet

3° de l'article L 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'IPP objet

alors d'une part que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il résulte des conclusions d'appel des syndicats que, en l'espèce, la légitimité de la constitution du syndicat autonome faisait l'objet

exciper de la nullité d'une transaction conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet

de réserves et le décompte général et définitif relatif au lot n° 7 n'a pas davantage fait l'objet d'une quelconque contestation

que cette créance fait l'objet d'une contestation sérieuse, alors même que la matière relèverait de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective ; Et considérant que, loin d'être

2023 : Par jugement du 24 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de surendettement a : - déclaré recevable en la forme la contestation

Y..., Z... et A... devant le tribunal administratif de Strasbourg pour contester la légalité du permis de construire accordé à M.

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

opérations détaillées dans le tableau joint à leurs dernières écritures, ainsi que les éléments de nature à justifier que ces opérations se rapportent bien à la parcelle dont la plus-value de cession fait l'objet

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la preuve des manoeuvres dolosives imputées à l'employeur n'était pas rapportée ; qu'elle a fait, de plus, ressortir que, d'une part, l'erreur sur l'objet

ces dispositions permettaient à l'administration fiscale d'adresser l'avis de taxe d'habitation à son nom ainsi qu'à celui de son épouse, alors même qu'il serait le seul propriétaire de l'appartement objet

Les actes objets de la contestation élevée par la SCI LES TREILLES ont été régulièrement délivrés au lieu de son siège social, ce qui n'est pas contesté par la SCI LES TREILLES, et en l'absence d'une personne

titre informatif, les principaux résultats constatés, notamment le nombre d'offices créés, de nominations réalisées et de demandes déposées dans des zones d'installation libre qui ont été déclarées sans objet