Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu’ils réclament au titre de leur préjudice, les vices propres dont serait,

sanction, outre le fait que les deux sociétés ont des numéros K Bis différents, mais aussi des objets commerciaux différents, la commercialisation de sites internet pour la première et la commercialisation

conséquence à référé sur la demande en paiement de la société Mourax Ldt ; Que cependant, la demande tendant au paiement d'une indemnité de résiliation consécutive à la résiliation d'un contrat comporte un objet

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même

procédure et n'a pas été invoqué dans la première procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984 ; que les propriétaires concernés par la seconde procédure ont ainsi fondé leur demande, qui avait un objet

: a)accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ; ¿ » Ces dispositions, transposées en droit interne par l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, ont un objet

les demandes fondées sur les mêmes faits, de constater la cession forcée de la mitoyenneté du mur sur le fondement de l'article 661 du Code civil ; que leurs deux demandes successives avaient ainsi un objet

La présente procédure a pour objet une demande de condamnation de M.

et le mode de calcul d'une indemnité conventionnelle dont il était indiqué que son objet était différent de celle prévue au titre de son mandat social par le conseil d'administration du 15 décembre 2002

Toutefois, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle

Toutefois, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle

Le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui

2012/2013 n'ayant pas été clôturés, et augmenter le coût de ses prestations et inclure des clauses nouvelles illicites ; toutefois, l'approbation des comptes et le renouvellement du syndic ont des objets

C'est l'objet du présent jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

justificatif en contrepartie de divers services spécifiquement déterminés par la loi, que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et qu'elles doivent, dans ce cas, faire l'objet

Elle souligna que ces agissements étaient différents et inspirés par des intentions différentes, et qu’en tout état de cause la condamnation pénale du requérant par la Direction fédérale de la police ne

pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent

La procédure a fait l'objet d'une clôture par décision du tribunal judiciaire de Marseille constatant le caractère in bonis de la société.