CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Chambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931de9b
2 octobre 2025
GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL CABINET FRANCK BANERE SCP PETIT-BOULARD-VERGER
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f4
9 octobre 2025
Il conclut que tant l'alimentation en eau potable des logements que les collecteurs d'eaux usées verticaux que les évacuations particulières des appareils et le raccordement des appareils constituent la
5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
Devront en être déduites les aides d'assistance G une tierce personne et les aides perçues ayant le même objet à l'exception de celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c0
14 janvier 2025
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Loyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
Sur l'application du principe du plafonnement Il résulte du jugement avant dire droit qui n'a fait l'objet d'aucun recours que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2018.
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b72f
9 avril 2025
Il est précisé également que : 'La destruction ou l'altération de l'appareil unguéal sera évaluée en raison de la gêne de la préhension.
3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
courrier du 7 septembre 2020, il a été informé de sa réussite partielle aux examens, seul étant validé le certificat de compétences professionnelles (CCP) de Fraisier de pièces, à l'unité ou en petites
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Le quartier pour hommes est réparti entre trois constructions, les bâtiments A et B et le petit quartier.
Chambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e694
3 avril 2025
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
Chambre sociale section 3
6348ff5263d497adffda3f0d
13 octobre 2022
Préjudices des petits-enfants de M. [T] Les appelants produisent des témoignages démontrant qu'ils entretenaient des liens d'affection importants.
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
Le 2 novembre 2018, la société Sefa a transmis à la société Pacifica les factures d'acquisition des matériels, objets du sinistre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Elle précise par ailleurs que la prise en charge médicale de la victime directe appelle des frais annuels médicaux, de petits appareillages, de chaussures orthopédiques et d'appareillages, qu'elle évalue
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
appareils de massage et, pour activité accessoire, la location de ces plates-formes, a fait l’objet, en 2014, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda6
20 janvier 2023
Les ''data logger'' sont des petits appareils de mesure qui accompagnent les produits pharmaceutiques.
Pôle 5 - Chambre 5
6163b52b1669d540ac7baa58
15 avril 2010
toque : E 1021, Compagnie HELVETIA ASSURANCES Compagnie Suisse d'Assurances, société de droit étranger ayant son siège : [Adresse 7]) et pour la France : [Adresse 3] représentée par la SCP PETIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique.
Chambre A - Civile
62c67bb6ca9bf26379030639
5 juillet 2022
- Sur la demande en garantie présentée par la société MMA IARD contre la société Gan Assurances IARD : Cette demande est sans objet dès lors que la demande principale de M. et Mme [H] est rejetée
68008c83ecbbb650faffb053
16 avril 2025
Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude notifié le 31 janvier 2020.
Page 46 sur 98
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.