SUR CE, LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que le pourvoi en cassation

Elle soutient qu'elle s'est présentée le 30 août 2020 devant les services préfectoraux afin de récupérer les documents originaux constituant son dossier et qu'il lui a été fait obligation de remettre son

de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis y compris les jours fériés à 8 heures 30 au commissariat de Blois, l’a obligé de remettre ses documents d’identité et lui a interdit de sortir des

avait motivé la réalisation des travaux ; qu'en condamnant Jean X... à la remise des lieux en l'état antérieur aux travaux litigieux, le juge a prononcé une condamnation illégale puisqu'elle revient à obliger

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être reconduit en cas d’exécution d’office et l’a obligé à remettre son passeport et à se présenter une

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

de quitter le territoire français et les a obligés à remettre les originaux de leurs passeports et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale ; 2°) à titre subsidiaire

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a obligé

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes.

tous les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l'a obligé à remettre son passeport lors de

tous les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l'a obligé à remettre son passeport lors de

tous les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l'a obligé à remettre son passeport lors de

tous les jours de la semaine entre 14 heures 30 et 16 heures 30, lui a interdit de sortir de la ville de Laval sans autorisation écrite établie par elle, et l'a obligé à remettre son passeport lors de

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Elle estime incontestable l’obligation d’avoir à lui remettre les factures acquittées sur le fondement de l’obligation d’avoir à contrôler et vérifier les situation des entreprise, des certificats de paiement

en date du 23 novembre 2010, a déclaré la prévenue coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois avec l'obligation

REJET DU POURVOI DE X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 041/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00198 -

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 janvier 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation