ces trois conditions pour facturer un GHS, il énonce, d'une part, que des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus des forfaits, d'autre part, que lorsque l'une des conditions n'est pas remplie

ces trois conditions pour facturer un GHS, il énonce, d'une part, que des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus des forfaits, d'autre part, que lorsque l'une des conditions n'est pas remplie

[J], et ce, même s'ils contestent leur obligation de les réaliser.

X... étaient inexactes, et que les conditions d'adhésion étaient claires et sans ambiguïté, pour en déduire que la condition d'adhésion était remplie, sans faire état d'autres circonstances propres à la

créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom

A titre liminaire il convient de relever qu'au regard de la position de Mme [D] qui admet avoir rempli et signé l'offre de contrat de prêt litigieuse du 12 mai 2017 en son nom mais aussi à la place de

SOULARD, premier président Arrêt n° 668 B+R Pourvoi n° Y 22-80.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant

A TOUS LES PRATICIENS QUI DISTRIBUENT LEUR SOINS A DES ASSURES SOCIAUX L'OBLIGATION D'UTILISER ET DE REMPLIR LES FEUILLES DE MALADIES ET DE SOINS COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS DONT LE DECRET EN CONSEIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Halina Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

B... avait rempli ses obligations pour mettre la rupture à la charge du salarié ; que faute de l'avoir fait, ils n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-45.527 formé par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

final. – - elle n’était pas dans l’obligation de transmettre les notes de l’attributaire du marché, ce qu’elle a tout de même fait par courriel du 26 avril 2024, - elle n’était pas dans l’obligation

de rejet ni les noms des attributaires, ni les motifs qui ont conduit au choix des offres ; - c'est à tort que la commune a estimé que son offre était irrégulière ; aucune indication figurant dans

, domicile et profession du mis en examen, la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes ; l'obligation

Par un arrêté du 25 novembre 2024, le maire de Joinville s'est opposé, au nom de la commune, à cette déclaration préalable.

S... ne pouvait ignorer le sens et l'obligation pour lui de satisfaire à celle non remplie depuis le jour de la signature du contrat de réservation soit le 16 mars 2012 de verser la somme de 38.000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 93-15.585 formé par la société Lloyd Y..., société anonyme, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 19 octobre 2023, la société en nom collectif (SNC) ATC France, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité