et ses parents ont sollicité en dernier lieu du juge des référés une expertise sur les préjudices, ordonnée le 9 janvier 2024 alors que l'assureur du centre hospitalier s'était abstenu de formuler l'offre

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le fonds

, écarté la nullité du contrat garantissant la responsabilité décennale de la société Investor et condamné la SMABTP à payer un intérêt égal au double de l'intérêt au taux légal sur le montant de l'indemnité

A E, représentés par Me Wantuch, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à leur verser la somme de 30 000 euros chacun à titre d'indemnisation

Monsieur [W] fait valoir à l’appui de sa demande de doublement des intérêts au taux légal que l’offre d’indemnisation présentée par la compagnie GROUPAMA était très inférieure aux sommes hébituellement

Par courrier du 23 novembre 2023, la SA Abeille IARD & Santé a émis une offre d’indemnisation à destination de Mme [E] [Y], représentante légale de la jeune [D] [Y], d’un montant de 3 114,25 euros, provision

Des expertises médicales amiables ont été diligentées à la demande de l'assureur mais Mme [C] a refusé l'offre d'indemnisation de la MFA, contestant les conclusions du médecin expert.

responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur des trois établissements, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation

Elle ajoute que l'appelante a émis une offre d'indemnisation qu'elle n'a pu accepter, au regard de la modicité de la somme proposée mais également du fait qu'elle ne vise que les seuls dommages matériels

de l'amiante (le fonds) a proposé à ses héritiers une offre d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que les consorts X..

serait calculée sur le temps matériellement nécessaire pour la remise en état des locaux sinistrés, sans que le délai puisse excéder une année à dater du sinistre, l'arrêt attaqué retient que la première offre

du [sic.], alors : « 2°/ que l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur doit être suffisante et porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en fixant au 12 mai 2022 le terme

Il est certain que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime

responsabilité intentée contre le FIVA, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 pour contester la notification par le Fonds de l'offre

Au vu de ce rapport et en date du 4 février 2016, la société Groupama a adressé une offre d'indemnisation définitive à M. [S] et Mme [V], qui ne l'ont pas acceptée.

Dans son avis du 16 juin 2010, la [9] a déclaré recevable la demande d’indemnisation de Mme [Y] [H] et dit qu’il appartenait à l’assureur du docteur [L] [R] de présenter une offre d’indemnisation.

de ce montant et en exprimant pour le surplus leur désaccord quant au montant de la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre par les assureurs de payer à M.

des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que, par lettre du 25 novembre 2002, le Fonds a fait connaître à la cour d'appel, qu'il entendait intervenir à l'instance à l'appui

Sur la base de ce rapport, l’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.