CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200521
12 avril 2018
amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ;
16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddb
24 mai 2018
-rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des époux X..., à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, -autorisé les époux X... à procéder à la vente amiable
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00126
5 février 2013
la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente
6137236acd5801467740977e
14 mars 2000
, l'accord étant valable trois mois à compter de l'acceptation de l'offre ; que le 19 novembre, Maître C..., notaire, avait écrit à M.
S.I
696942efcdc6046d4770b875
12 janvier 2026
forcée et déterminer les modalités de visite.ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente en cas de vente forcée et les taxer en cas d’autorisation de vente amiable afin de règlement par
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
forcée pour parvenir à la vente amiable du bien immobilier, de la demande adressée par le notaire le 1er mars 2013 de production d'un arrêté de compte en principal et intérêts faisant ressortir le montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300873
7 septembre 2017
Si cette offre est acceptée nous serons à votre disposition pour régulariser un compromis de vente au profit de l'une de nos sociétés en vous précisant qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une condition
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
le 29 octobre 2015 aux fins de l'autoriser à signer l'acte de vente au nom et pour le compte de M.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
Sur les conséquences d’une éventuelle annluation du contrat de vente, la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que l’offre de prêt prévoit, conformément aux dispositions des article L. 312-55 et -56 du Code
Pôle 4 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
au taux contractuel de 6,54% l'an à compter du 13 décembre 2013, a autorisé Mme [V] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, a dit que le prix de vente net vendeur ne pourra être inférieur à
1ère Chambre
5fd9ba3aab92acb038542c12
5 décembre 2019
[V] [L] se dit créancier en sa qualité d''aviseur fiscal' - la solution amiable du litige par offre de règlement.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301123
27 septembre 2011
de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire a, le 28 mars 2008, accepté l'offre en annonçant son intention de recourir à un prêt ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les bailleurs ont assigné
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.
1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bec
25 octobre 2022
[Y] [F], ancien gérant associé et liquidateur amiable de la SCI Lac des Sapins II, à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir l'annulation de la vente, le prononcé de la
Chambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
Aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier hypothéqué, si le détenteur n'obtient pas l'accord de tous les créanciers sur une purge amiable des privilèges
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000700503
22 avril 2008
loi n o 4/1973 relative à la vente des immeubles d’habitation par l’Etat.
2ème Chambre
6801dfe4354955cf78ced58c
17 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché antérieur à la vente est retenu, l'article 1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
; il demande ensuite à Mme [K] de modifier l'offre afin de la mettre en conformité avec le résultat de sa négociation': «'Sur l'offre ci-jointe, veuillez modifier les points suivants': le prix avec 1 €
Référés du PP
6a044fbdcdc6046d4793438d
7 mai 2026
Sur le projet de vente amiable La société demanderesse fait valoir qu'un processus de vente amiable serait engagé, pour un prix annoncé de 3 200 000 euros, supérieur au montant de la créance.
Page 46 sur 378