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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ;

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddb

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

-rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des époux X..., à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, -autorisé les époux X... à procéder à la vente amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00126

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

, l'accord étant valable trois mois à compter de l'acceptation de l'offre ; que le 19 novembre, Maître C..., notaire, avait écrit à M.

Source officielle
TJ

S.I

696942efcdc6046d4770b875

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

forcée et déterminer les modalités de visite.ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente en cas de vente forcée et les taxer en cas d’autorisation de vente amiable afin de règlement par

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

forcée pour parvenir à la vente amiable du bien immobilier, de la demande adressée par le notaire le 1er mars 2013 de production d'un arrêté de compte en principal et intérêts faisant ressortir le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300873

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Si cette offre est acceptée nous serons à votre disposition pour régulariser un compromis de vente au profit de l'une de nos sociétés en vous précisant qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une condition

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le 29 octobre 2015 aux fins de l'autoriser à signer l'acte de vente au nom et pour le compte de M.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conséquences d’une éventuelle annluation du contrat de vente, la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que l’offre de prêt prévoit, conformément aux dispositions des article L. 312-55 et -56 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f4a1

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

au taux contractuel de 6,54% l'an à compter du 13 décembre 2013, a autorisé Mme [V] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, a dit que le prix de vente net vendeur ne pourra être inférieur à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[V] [L] se dit créancier en sa qualité d''aviseur fiscal' - la solution amiable du litige par offre de règlement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301123

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire a, le 28 mars 2008, accepté l'offre en annonçant son intention de recourir à un prêt ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les bailleurs ont assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bec

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Y] [F], ancien gérant associé et liquidateur amiable de la SCI Lac des Sapins II, à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir l'annulation de la vente, le prononcé de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier hypothéqué, si le détenteur n'obtient pas l'accord de tous les créanciers sur une purge amiable des privilèges

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000700503

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

loi n o 4/1973 relative à la vente des immeubles d’habitation par l’Etat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe4354955cf78ced58c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché antérieur à la vente est retenu, l'article 1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire

Source officielle
CA

12e chambre

635237bb8c924eadffcc4aa6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; il demande ensuite à Mme [K] de modifier l'offre afin de la mettre en conformité avec le résultat de sa négociation': «'Sur l'offre ci-jointe, veuillez modifier les points suivants': le prix avec 1 €

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le projet de vente amiable La société demanderesse fait valoir qu'un processus de vente amiable serait engagé, pour un prix annoncé de 3 200 000 euros, supérieur au montant de la créance.

Source officielle

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