a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition

En l'absence d'issue amiable du litige, la SARL DEKER'S a, par exploit d'huissier du 26 août 2020, fait assigner sa bailleresse devant le juge des référés en opposition à commandement de payer.

[B] aux fins de s'opposer au commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 9 juin 2021 et d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers jusqu'à la remise en état des locaux

Cependant, l'action en opposition à commandement de payer engagée par la SARL Cap Aud devant le tribunal de grande instance est distincte de celle engagée en référé par la SCI Caravelle en ce qu'elle tend

la société ESHEL GLATT demande au tribunal de : Vu les articles susvisés, Vu les pièces versées au débat, Vu les termes du bail commercial, - La déclarer recevable et bien fondée en la présente opposition

Par acte d'huissier du 3 novembre 2010 la société AFARY a formé opposition à ce commandement en saisissant au fond le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de cet acte

Par acte en date du 21 octobre 2020, la société TH&CK Stores a fait assigner la SAS FONCIERE SAINT SULPICE 1 devant le tribunal judiciaire de Grasse en opposition audit commandement de payer.

de payer du 10 octobre 2014" Statuant à nouveau de ces chefs : - Recevoir la société BIODOO en son opposition au commandement de payer délivré le 10 octobre 2014, et la dire et juger bien fondée

Par acte du 12 mai 2021, la société ALMAE a fait assigner la société DATA 4 en opposition au commandement devant le tribunal judiciaire d’Evry.

La société SOCMA, par conclusions signifiées le 8 décembre 2015, demande à la cour de : - constater que l'opposition à commandement du 14 avril 2011 a suspendu les effets de la clause résolutoire, -

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par deux requêtes reçues au greffe les 1er et 3 août 2017, la SARL PETIT D'HOMME a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une opposition à commandements.

de payer valant saisie immobilière ; Attendu que pour rejeter la contestation par la société Sofiag du commandement de payer du 24 mai 2013 et sa demande de compensation, l'arrêt retient encore qu'en

Sur la régularité du commandement de payer : En l'espèce, l'appelante critique l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré que le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré

foi ou d'erreur grossière équivalente au dol pouvant transformer ce droit d'ester en justice en abus ; qu'au vu de tout ce qui précède, le tribunal de commerce dira n'y avoir lieu à statuer sur l'opposition

Elle estime que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois et que l'appelante aurait dû faire opposition au commandement de payer ou se défendre devant le premier

Par acte du 23 mai 2001, Ginette Y... épouse A... veuve Z... a fait délivrer à Guy X... une " opposition à commandement avec assignation " en priant le Tribunal : au visa des articles 1134, 1289 et suivants

[R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire. M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] ont fait opposition à ce commandement de payer.

MANHATTAN notamment en opposition au commandement visant la clause résolutoire délivré le 17 février 2021. Postérieurement, par acte extrajudiciaire en date du 29 juin 2021, la S.C.I.