de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert Industrie, à l'issue du scrutin du 29 août 1996, organisé

l'enfance et de l'adolescence, domicilié 32, rue Victor Clappier, 83000 Toulon, Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à la réforme des salariés de la RATP n'est qu'une catégorie de cessation des fonctions, au même titre que le licenciement ; qu'un entretien préalable à cette cessation des fonctions doit donc être organisé

adressés avant chaque séance ; Qu'ainsi ce contrôle présente diverses particularités, notamment en ce que le représentant de l'autorité publique peut siéger dans les organes délibératifs des organismes

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016), que l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, chaque organisation

Michel Z... est titulaire de la marque La Marmotte, déposée le 19 mars 1978, enregistrée sous le numéro 1 072 653, pour désigner, dans la classe 41, l'organisation de concours en matière d'éducation ou

octobre 2021), par un arrêt du 3 mars 2015 de la cour d'appel de Nouméa, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Mata'Utu, Mme [R] a été déclarée coupable des délits d'escroqueries en bande organisée

d'assistance vise également leurs employés, préposés, agents et sous-traitants. 8.1 La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance (et à le garantir comme

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.

chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, en bande organisée

X... a demandé à l'organisme payeur, le 12 décembre 1997, le remboursement de cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée (CSG) indûment précomptées du 1er mai 1991 au 30

disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que le fait que la validation d'une contrainte, par les juges du fond, permette déjà à l'organisme

à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme

de la manifestation sportive motorisée « Ronde des Lacs », notamment : 1) la déclaration de l'organisateur ; 2) le récépissé de déclaration accordé à l'organisateur ; 3) l'ensemble des échanges courriers

litigieuse et sur la base d'une simple promesse d'intervention d'un organisme spécialisé en organisation du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, précisément, l'intervention programmée d'un

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, commise en bande organisée

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée

d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour abandon de famille et organisation