l'indemnisation d'un domaine dont ils étaient tous deux propriétaires en Tunisie ; que, le 1er août 1968, Robert X... a assigné Nicolas X... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal de grande instance

] et par [T] Mme [G] [J] née [X] [Adresse 9] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance

contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance d'appel éteinte par la péremption, avant de dire que la péremption de l'instance conférait force

délégation du premier président, assistée de Mme NONDIER, Greffière, A l'audience des référés du 07 Mai 2026 tenue publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Vu la procédure en instance

pourvoi en cassation sur le fond ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts C... à la Société hôtelière d'Aix-en-Provence, se borne à rejeter l'exception de péremption

Z... qui a fait appel de cette décision, qu'après radiation, le 9 juillet 1990 et rétablissement, le 16 juin, Mme X... a conclu à la péremption de cette instance, qu'en même temps, M.

Immobilier Conseil étaient représentées par des avocats et non qu'elles comparaissaient en personne ; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait statuer sur une demande de péremption

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt

Sébastien Y... a opposé à ces demandes la péremption de l'instance ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance, l'arrêt retient que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance En l'espèce, une première ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2019, suivie d'un retrait du rôle ordonné le 5 novembre 2019 à la

texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption

dès lors que la préemption était rejetée, et D'AVOIR en conséquence renvoyé la présente procédure devant le conseil de prud'hommes de GUERET AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du moyen tiré de la péremption

Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer ou son objet doit être de faire avancer la procédure sans qu'il soit nécessairement un acte prévu

[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2016, la société Traveland Resorts demande à la cour de : - rejeter tous les moyens et exceptions tirés tant de la prétendue péremption d'instance encourue

n'avaient pas été accomplies par ce dernier, prononcé la péremption de l'instance et condamné M.

En réplique, la société employeur à soulevé l'irrecevabilité des prétentions en raison de la péremption d'instance et du principe d'unicité de l'instance.

prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur l'incident de péremption