fait d'un défaut d'entretien du chemin d'exploitation et que l'impossibilité, pour le preneur, d'exploiter ladite parcelle était également due à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait

Pour prétendre à la qualification de cet accord en bail rural, l'appelant se prévaut d'abord d'un relevé d'exploitation 2013 émanant de la MSA qui mentionne qu'il exploite les parcelles litigieuses mais

La SCI LE KAYOLAR est propriétaire de parcelles limitrophes figurant au cadastre de la commune de [Localité 17] aux numéros, [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ainsi que de la parcelle cadastrée

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Et attendu que ces mêmes parcelles ont été exploitées par Yohan C... d'octobre 2005 à février 2009 ainsi que cela résulte des attestations de Mme Annabelle D... et de M.

la société LAITERIE DE MASSIEU dont sa mère était la gérante, - le même jour, cette société, toujours représentée par sa gérante, a vendu à Monsieur C... auteur de Christian X... toutes les autres parcelles

pour les exploiter.

[...] ; en revanche, cela ne correspond nullement à la superficie revendiquée par les époux X... de plus de 25 ares 73, comprenant outre la parcelle cadastrée [...] , une partie de la parcelle [...] .

de terre sises communes d'[Localité 10], de [Localité 12] et d'[Localité 13] pour une contenance de 119 hectares 39 ares et 2 centiares * des parcelles de terre sises communes de [Localité 11] et [Localité

L'arrêt de l'exploitation d'un seul de ces lots serait de nature à compromettre la rentabilité de l'ensemble de la parcelle dont la superficie totale est inférieure au seuil de rentabilité d'une parcelle

Il est constant que les pétitionnaires résident dans une maison d'habitation située sur une parcelle voisine de l'exploitation.

En outre, elle souligne que depuis 2006, date de son affiliation à la MSA, Mme [O] reçoit son relevé d'exploitation détaillant les parcelles composant l'exploitation, ainsi que les cultures et les élevages

E... pour la cession des parcelles ZD 1 et ZD 23, s'explique par la valorisation de la perte d'exploitation subie ; qu'il s'agissait en effet, de parcelles contigus exploitées en maraîchage et il ressort

de Perpignan afin que cet empiétement soit constaté et que les défendeurs soient condamnés à démolir les constructions empiétant sur leur parcelle.

celles situées sur la commune de [Localité 5], ce qui corrobore une exploitation générale des parcelles par le même exploitant ; l'ensemble des parcelles étant concerné par des ventes d'herbe répétées

ce que soutient Mme [L], la prescription ne peut qu'être trentenaire, celle-ci ne justifiant d'aucun juste titre, dans la mesure où aucun des titres de propriété dont elle se prévaut ne concerne la parcelle

qu'elle exploite à proximité du canal du Vigueirat sur la commune de Saint-Etienne de Grès, à l'effet notamment de déterminer l'origine et les causes de l'inondation qui a touché ses parcelles, à partir

Si le requérant se prévaut également de sa qualité de riverain de l'opération de lotissement litigieuse, il ressort des pièces du dossier que la plus proche des parcelles agricoles qu'il exploite est située