Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

; " alors enfin que la Cour qui constatait qu'antérieurement à l'accident Y... exerçait une activité professionnelle et que les séquelles des blessures reçues lors de l'accident avaient entraîné une

Z... et de la Mutuelle générale française accidents, les conclusions de M.

le reste de sa vie les conséquences de l'accident ; la pension militaire d'invalidité n'indemnise pas l'invalidité résultant du stress post-traumatique évaluée par le Dr B à 40 % ; l'ensemble de ces préjudices

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

R.G : 15/05805 COUR D'APPEL DE ROUEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE ROUEN en date

Elle fait valoir que : - l'accident du 14 octobre 2009 a bien été à l'origine d'une blessure dont elle conserve des séquelles ; le lien entre cet accident et la lésion de tendinopathie post-traumatique

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux de 30%, accordée par un arrêté du 28 octobre 2013 pour l'infirmité " dorso-lombalgies post-traumatiques " apparue après deux accidents de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2018), Mme Q... a été victime le 15 octobre 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Mme U..., assurée auprès de

RAYMONDE, VEUVE DE LA VICTIME, BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE REVERSION MENSUELLE DE 1881, 63 F A LA SUITE DU DECES, IMPUTABLE AU PREVENU, DE SON MARI Y...

3 732 794, 08 francs et une offre de néant (jugement, pages 9 et 10) ; " 1) alors qu'en énonçant, pour limiter à 50 000 francs le surcoût lié à l'aménagement du véhicule du demandeur, qu'avant l'accident

Michel X..., demeurant tous deux lotissement Ay n° 4 à Pia (Pyrénées-Orientales), et agissant tous deux en leur qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de leur fis mineur Jérémy, en

Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident.

Sur les droits à pension : 2.

par la suppression de la pension ».

A leur entrée dans le régime légal de la pension, ces indemnités ont été réduites sur décisions du fonds des accidents du travail ou du fonds des maladies professionnelles, selon le cas, en application

de ses droits à pension. 2.

, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; () ".

A demandait le bénéfice d'une pension était « en rapport direct avec l'accident du 18 janvier 2000 » ; qu'il a estimé qu'il était « difficile d'approuver la conclusion selon laquelle il se serait agi d'une