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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01988
20 octobre 2010
X... constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée
6079b1799ba5988459c524de
9 octobre 1996
X... en lui reprochant que le service n'était plus le même ; qu'en ne recherchant pas si les griefs de la société Sopromo justifiaient la rupture du contrat de travail en période d'essai, la cour d'appel
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17 mars 1993
de quatre mois et demi ; d'autre part, que la période d'essai de la salariée ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective nationale de l'ameublement applicable aux parties,
4eme Chambre Section 2
67f0ba45ea6533065f551d8e
3 avril 2025
Expleo France prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 23.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ;
Pôle 6 - Chambre 7
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2 juin 2016
contester dans ses écrits 'la période d'essai' dont se prévaut son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00616
25 mars 2009
X... au cours de la période d'essai et que le travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490
5 mai 2021
La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.
61372389cd5801467740b106
4 octobre 2000
par la société (cf. courrier du 15 juillet 1993) que la période d'essai était reconduite pour une nouvelle période de 3 mois puisqu'il y avait consenti dès l'origine ; que par ailleurs, il ne conteste
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00713
10 avril 2013
d'essai sans avoir à motiver cette décision ; que néanmoins la rupture de la période d'essai par l'employeur ne peut intervenir que pour un motif inhérent à la personne du salarié de sorte que la rupture
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7abc
11 mai 2022
Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois. Le 15 février 2016, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai au motif que cette dernière n'avait pas été concluante.
6079b1489ba5988459c51800
31 octobre 1989
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la convention collective prévoyant une période d'essai d'une durée de six mois renouvelable, rien
Pôle 6 - Chambre 11
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25 octobre 2022
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
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7 mars 2000
d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier
6137234bcd58014677407e7a
16 juin 1999
d'essai d'un mois ; que le 10 novembre 1993, I'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était
Chambre 2
DTA_2202528_20230818
18 août 2023
La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () ".
6079b16b9ba5988459c5211b
10 novembre 1993
X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat de travail écrit en date du 15 mai 1985, lequel prévoyait une affectation, " à compter du départ effectif du collaborateur ", et une période d'essai
6079b2229ba5988459c56019
19 octobre 1977
D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ET SE BORNE A LA REGLEMENTER
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02069
17 octobre 2007
un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires
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