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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01988

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524de

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... en lui reprochant que le service n'était plus le même ; qu'en ne recherchant pas si les griefs de la société Sopromo justifiaient la rupture du contrat de travail en période d'essai, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b67

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de quatre mois et demi ; d'autre part, que la période d'essai de la salariée ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective nationale de l'ameublement applicable aux parties,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba45ea6533065f551d8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Expleo France prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 23.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069d6

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

contester dans ses écrits 'la période d'essai' dont se prévaut son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

renouvellement de la période d'essai a été décidé dans des conditions non conformes aux prescriptions légales ; que l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00616

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... au cours de la période d'essai et que le travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b106

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

par la société (cf. courrier du 15 juillet 1993) que la période d'essai était reconduite pour une nouvelle période de 3 mois puisqu'il y avait consenti dès l'origine ; que par ailleurs, il ne conteste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00713

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'essai sans avoir à motiver cette décision ; que néanmoins la rupture de la période d'essai par l'employeur ne peut intervenir que pour un motif inhérent à la personne du salarié de sorte que la rupture

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7abc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois. Le 15 février 2016, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai au motif que cette dernière n'avait pas été concluante.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c51800

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la convention collective prévoyant une période d'essai d'une durée de six mois renouvelable, rien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d08

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409761

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e7a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'essai d'un mois ; que le 10 novembre 1993, I'employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202528_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () ".

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c5211b

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat de travail écrit en date du 15 mai 1985, lequel prévoyait une affectation, " à compter du départ effectif du collaborateur ", et une période d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56019

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ET SE BORNE A LA REGLEMENTER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02069

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle

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