, était donc bien destiné à être conduit par celui-ci puisque Bruno X... n'était pas encore titulaire du permis de conduire, et sans mieux s'expliquer sur le fait que l'accident, survenu dans le mois suivant

de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs des délits d'homicide et blessures involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une

X... en ce qu'il n'aurait pas permis aux candidats de bénéficier d'un temps de préparation identique à celui de M. A..., élément qui n'établit pas que M.

de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière et de lui restituer son permis de conduite.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 mai 1995, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant

de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire et que le préfet peut alors, dans un délai de soixante-douze heures de la rétention du permis

de conduire, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

. - contre un arrêt du 15 octobre 1985 de la Cour d'appel de Lyon (4° Chambre) qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et

de conduire et n’a pas tenté d’obtenir frauduleusement son permis de conduire.

de conduire et n’a pas tenté d’obtenir frauduleusement son permis de conduire.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. » Aux termes de l’article 4 de l’arrêté

Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à huit

de conduire et fixé à 10 mois le délai au terme duquel X... pourra repasser les épreuves du permis ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le 24 juin 1989, à SaintMaur-des-Fossés, X..

Son permis de conduire a été retenu et, par une décision du 11 juin 2025, notifiée le 30 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M.

de suspension de son permis de conduire.

d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel

REGULIER, AU MOTIF QU'IL ETAIT A STRASBOURG COMME TOURISTE ET ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS CIVIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION MILITAIRE DE CE PERMIS S'IMPOSAIT DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT

d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la