Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions

Article 747

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la

Article L5531-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code des transports

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

LEGIARTI000026909553

—

Recommandations pédagogiques Les enseignements visent à construire le socle de base indispensable à la compréhension du programme du domaine 2 (sciences physiques et biomédicales) de la formation en masso-kinésithérapie.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Code de l'énergie

code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et

Article 10

—

La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3.

Article ANNEXE I

—

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article 4-4

—

Sans préjudice de l'article 4-3, tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est tenu :

Article 12-1

—

Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10

Article 17-3

—

En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.

Article 5

—

Le directeur du service national des examens du permis de conduire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L255-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.

Article L124-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de

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