aux architectes d'assurer le suivi du chantier ; qu'il s'ensuit qu'en mettant hors de cause le cabinet Aude, sans relever aucune cause étrangère de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis

. y possédait des parts de SICAV à hauteur de 15 millions de Francs ; qu'il est également constant que les transferts de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger

du ressortissant : [G] [M] [M] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant et qu'il appartenait à la salariée, dès lors, de démontrer que les dispositions conventionnelles qu'elle contestait étaient étrangères

-16 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis

X..., même si elle parut étrange aux parties civiles, s'explique par le désarroi dans lequel la perte aussi brutale que soudaine de son amie le plongea ; "alors que l'obligation faite par les articles

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui avait déposé une demande de permis

, ni aucun texte établissant qu'il aurait eu, dans l'exercice de cette fonction, quelque compétence ou attribution que ce soit en matière de vente d'armes à un pays étranger ", et que la Cour ne pouvait

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[W] en écartant les moyens d'annulation tirés de la procédure irrégulière et incomplète, alors : « 1°/ que n'est pas étranger à l'unique objet de l'appel formé à l'encontre d'une ordonnance de révocation

et qui a été condamnée par le jugement étranger, ce qui interdit l'appel d'un tiers, non partie à l'instance étrangère, en garantie de la condamnation prononcée à l'étranger pour le cas où l'exequatur

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction de construction sans permis

de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur peut établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers

d'office un moyen d'irrecevabilité de l'appel, à l'exception des dispositions d'ordre public relatives aux formes et délais d'appel, ou d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir permis

aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable.

autre élément constaté, ne saurait conférer au refus incriminé le caractère discriminatoire qui lui est prêté ; qu'aucun témoignage n'a été recueilli, qu'aucune constatation n'a été faite qui aurait permis