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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301338
12 novembre 2014
12 novembre 2014
l'effondrement, et, procédant à la recherche prétendument omise que la construction étant indivisible, le délai contractuel d'exécution avait été suspendu durant le temps de l'instruction de la demande de permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404653_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208468_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de construire, et non un simple permis modificatif, le maire ayant autorisé l'édification d'une nouvelle construction en lieu et place des constructions initiales qui ont été détruites ; or, aucune demande
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
J, par un arrêté du 21 juin 2004, un permis de construire des boxes à chevaux d'une surface hors œuvre brute de 40 m² puis, par un arrêté du 17 janvier 2005, un permis modificatif l'autorisant à modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par arrêté du 19 janvier 2015, le maire a accordé à la société requérante un permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B et Mme G un premier permis de construire modificatif, par un arrêté du 28 septembre 2020, puis un deuxième permis de construire modificatif, par un arrêté du 2 novembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le fait générateur de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance du permis de construire, et la délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur
Source officielle7ème chambre
DTA_2107096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que les nouveaux moyens dirigés contre le permis modificatif ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que les nouveaux moyens dirigés contre le permis modificatif ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501557_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
modificatif tacite dès lors qu'ils ne justifient pas avoir déposé en mairie un dossier de demande de permis modificatif en mairie ; ils ne sauraient se prévaloir des dispositions combinées des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2401526_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle fait valoir que : - les vices entachant le permis de construire initial ont été régularisés par un permis modificatif du 15 janvier 2026 ; - les moyens soulevés contre le permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203311_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il fait valoir que : - la compensation des 35 places de stationnement prévue par le permis modificatif attaqué ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101446_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B souligne que les plateformes retenues ne correspondent pas au projet objet du permis modificatif.
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c486c2
16 février 2005
16 février 2005
Y..., ni si ce permis modificatif n'avait pas été la suite nécessaire du permis initial aux fins de régularisation de celui-ci, dont il n'était pas contesté que l'établissement des plans d'exécution le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201704_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
E a sollicité un permis de construire modificatif visant à modifier l'implantation de la construction. Par arrêté du 6 octobre 2022, le maire a délivré le permis modificatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Un premier permis modificatif a été accordé le 14 février 2017 et un second par arrêté du 11 décembre 2019 afin de réaliser une extension en partie nord Est de la villa objet du permis de construire initial
Source officielle1ère chambre
DTA_2001576_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif délivré le 14 octobre 2022.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787183
31 octobre 1990
31 octobre 1990
de construire et le permis modificatif délivrés à M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701991
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par arrêté du 22 juin 2018, le maire de La Rochelle a délivré un permis modificatif à la société BC Promotion, dont la société Lapeyre a également demandé l'annulation pour excès de pouvoir.
Source officiellePage 46 sur 545