Codes de loi français

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

individuelle qui n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l'article L. 133-8-4 ; 4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.

Article R525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction : - le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce

Article L5112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

Article R123-265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.

Article 1

Le présent arrêté concerne les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui dirigent effectivement l'activité

Article L812-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

LEGIARTI000041552022

SATHOAN). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant) 163 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés

Article 6-1

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après : Taux des cotisations personnelles et des

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres. 2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.

Article R*444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Article 15

Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces

Article L5332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 29

-Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'Etat pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4. II.

Article 231-4

Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.

Article 1

Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de commerce

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.