des Hauts-de-Seine de traiter sa demande en urgence et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, Mme B... se prévaut de la précarité de sa situation administrative et du risque de perte

paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut

explication et il a été contraint de reprendre la procédure depuis le début en déposant un nouveau dossier en février 2024 et a été laissé sans récépissé de décembre 2023 à août 2024, ce qui a entraîné des pertes

Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi qu'il encourt un risque de perte d'emploi, la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée ne présente pas un caractère d'urgence au sens

’obligation d’instruire le dossier dans un délai raisonnable et de l’illégalité du silence qu’elle a conservé ; - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il existe un risque immédiat de perte

sa demande de dommages-intérêts distincts pour rupture de carrière, par une décision non motivée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le préjudice résultant tant de la perte

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2211302, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de rectifier le montant de l'allocation pour perte d'emploi que lui a attribuée le maire de la commune

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’un entretien préalable à un licenciement fondé sur l’absence de titre de séjour valide a eu lieu, que la perte d’emploi aura des

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut justifier de son droit au séjour en France et qu'elle se trouve privée du droit de travailler et de séjourner en France

septembre 1993, préjudice indemnisé dans le pretium doloris.................pas de préjudice "incapacité permanente partielle à 48%........................640 000,00 francs " - préjudice professionnel : "perte

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Elle emploie 36 salariés.

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du contrat d'assurance que la réalisation d'un des quatre risques envisagés, à savoir la perte

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donné par le contrat de location, de répondre des dégradations et pertes

[K] de sa perte d'emploi involontaire et à en supporter le coût par le paiement d'un revenu de remplacement.

Elle soutient que : - elle avait droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi dès lors que sa perte d'emploi était involontaire ; si seules les personnes aptes physiquement sont considérées

pour chacun des salariés "au vu des éléments produits devant la cour" ; qu'en s'abstenant néanmoins de préciser de quels éléments il s'agissait ni en quoi consistait le préjudice subi par les salariés (perte

' et perte d'emploi / assistance emploi', laquelle n'est pas la notice d'assurance exigée par l'article L. 311-19 précité.

Il y a cependant lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 7.