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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721d4cd580146773f7d8b
19 janvier 1993
19 janvier 1993
fixée par ledit article 2-3 ; qu'en décidant toutefois que les parties n'avaient exclu que le remboursement des avances et frais du mandataire, au sens de l'article 1999 du Code civil, et non celui des pertes
Source officielle12e chambre
5fdc08559bce272c63e372f7
8 janvier 2019
8 janvier 2019
rejeté la demande d'honoraires de la société Investissement & conseil au titre de l'article 3-2 des conventions litigieuses pour les missions « prévoyance-santé » et « assurances dommages aux biens et pertes
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a9f
7 octobre 1998
7 octobre 1998
attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la demande d'indemnisation de la société Jason au titre des pertes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00894
23 septembre 2008
23 septembre 2008
société FAMM fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle de locataire-gérant d'un fonds de commerce vis-à-vis de la société bailleresse au titre du préjudice subi du chef de la perte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301683_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les préjudices de la société MMA : En ce qui concerne la perte d’exploitation : Le préjudice résultant de la perte d’exploitation a été évalué, par un rapport d’expertise du 13 décembre 2019
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882ef9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Indemnisée par les MMA pour sa perte d'exploitation à hauteur de 661.589 euros en juillet 2009, puis par l'arrêt du 4 septembre 2013 de la cour d'appel de RENNES à hauteur de 893.456 euros avec intérêts
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401533_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Elle soutient que l'obligation dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable car : - sa demande d'indemnisation de la perte d'exploitation de son agence Mobi-Val de Loire dans le cadre du marché
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
4 avril 2025
fins d'obtenir réparation de ses pertes d'exploitation et subsidiairement, de voir ordonner une mesure d'expertise.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eab0cdc6046d479c9bfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
(RCS [Localité 4] 437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316662_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
préjudice financier qui s'élève à 10 434 euros au titre des salaires payés indûment du fait de l'impossibilité de recourir au chômage partiel pendant la période de fermeture et de 3 982 euros au titre de la perte
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908580_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de revenus pour occupation du domaine dont il assure la gestion et, d'autre part, la somme de 194 704 euros au titre de ses pertes d'exploitation forestière ; 2°) de mettre à la charge du SYMSAGEL la
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065194
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Y... avec un confrère en 1989 sous la forme d'une société civile professionnelle a enregistré d'importantes pertes d'exploitation la première année, en raison des investissements réalisés pour son installation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365
14 décembre 2022
14 décembre 2022
licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [le salarié] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires et des pertes
Source officiellecomm
61372273cd580146773fd2b8
21 mars 1995
21 mars 1995
documents fournis au titre de la concession et l'interdiction en France de toute concurrence pendant deux ans ;que la société Auto Distribution a assigné la société Hypromat France en réparation de la perte
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc0652
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Seng'arch a formé appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Laval en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société MMA IARD au titre de la garantie perte
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4847396eb608bc0658
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SARL Boz'arch a formé appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Laval en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société MMA IARD au titre de la garantie perte
Source officielleciv2
é aucune condamnationc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200744
15 avril 2010
15 avril 2010
entreprise, rejeté la demande d'expertise formée par Monsieur X... et condamné celui-ci à payer à Monsieur Y... une provision d'un montant de 15 760 € en réparation de son préjudice constitué par la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ceb
3 décembre 2003
3 décembre 2003
ou cédé; Attendu que la société MAREDAJ a enregistré en 1994 une perte d'exploitation de 660.727 francs pour un chiffre d'affaires de 7.426.393 francs, et en 1995 une perte d'exploitation de 539.309 francs
Source officielleChambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
27 mai 2026
' Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de MULHOUSE a : 'DIT que la garantie perte d'exploitation de la police d'assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467 souscrite par la SAS SODICER
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de valeur de la marchandise, - Condamné la société FC Logistique à payer à la société Aqua-B la somme de 13.269,33 euros avec intérêts au taux légal au titre de sa perte d'exploitation, - Débouté la
Source officiellePage 46 sur 3412