X..., salarié de la société Transports Roinel, faisant valoir que l'employeur ne lui avait pas versé cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié

d'appointements fixés ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et sur les assurances sociales, d'autre part, en compensation de perte

de salaire du 04 novembre 2014 au 04 mai 2015, * 17 325,00 euros au titre de la perte de salaire pour la période courant du 05 mai 2015 au 04 mars 2016, * 1 860.00 euros au titre de la gêne temporaire

La perte de salaire Il est constant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice

La perte de salaire subie durant cette période s'élève donc à : - 64 mois x 23.743,67 euros = 1.519.594,90 euros dont à déduire les revenus perçus par le salarié à titre de salaires et d'allocations-chômage

G... la somme globale de 181 935,58 € en principal (dont, au regard de la motivation de la décision, 27 962,58 € au titre des pertes de salaire et pertes de primes et indemnités pendant les périodes de

Cependant, ces sommes ont été versées dans le but de compenser une perte de salaire, et ont donc la nature de rémunération. Et ce, qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un accord négocié ou non.

d'accepter une mutation provisoire dans l'attente d'une décision définitive de l'employeur, pour des raisons de restructuration de l'entreprise, sans rétrogradation ni perte de salaire, dans un lieu proche

se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de

attendu que l'arrêt retient que Mme Y... est défaillante dans l'administration de la preuve ; qu'elle ne pouvait, comme le relève exactement la société, calculer l'indemnité réclamée en se référant à des pertes

Salih Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

par la Convention collective nationale des téléphérique et engins de remontée mécanique, ils ont saisi la juridiciton prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts compensant leur perte de salaire ; que la société Francofolies a invoqué la force majeure ; Sur le premier moyen,

l'objet, °2) condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 15 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale, de 5 000 F au titre du prétium doloris et de 90 641,50 F au titre des pertes

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au versement d'une indemnité de 30 000 F en réparation de la perte

S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN ENGAGEMENT POUR LE MOIS D'AOUT 1978 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SALAIRE, DE LA PRIVATION

X..., l'intéressé ne saurait prétendre à une indemnité calculée sur la base de la perte des salaires et de la retraite qu'il aurait perçus s'il avait exercé sans discontinuer les fonctions de commandant

ne remplit pas les conditions d'accès au niveau II, telles que fixées par l'avenant du 4 mai 1976 ; qu'en fait son classement au niveau I échelon exceptionnel au coefficient 185 n'a entraîné aucune perte

QUI AVAIT ENTRAINE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE 40 JOURS REGULIEREMENT PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LEDIT ACCIDENT AVAIT DEJA DONNE LIEUA UNE INDEMNISATION DE 1 500 FRANCS POUR PERTE

X..., d'une part, la somme correspondant à la différence entre la perte de salaire qu'il a subie entre le 1er février 1989 et le 1er novembre 1990 et le montant des allocations d'assurance-chômage auxquelles