responsable d'unité ; que des mesures de licenciement économique étant envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, privilégiant les départs volontaires ; que la salariée s'est portée

sévères qui peuvent présider des passages à l'acte ; l'expert relève l'existence d'une dangerosité préoccupante en l'absence de traitement spécifique ainsi qu'en raison d'une irrégularité dans les prises

Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

Ces travaux avaient pour objet la pose de carrelage sur un sol existant, nécessitant de rehausser la porte d’entrée de la maison.

effectuées par Michel Y... avaient été déterminantes dans le versement à ce dernier par son employeur des commissions contractuellement prévues pour des prestations qui n'avaient en réalité jamais été

L'héritage est-il trop lourd à porter ? Pour l'instant je ne vois aucun intérêt pour les amateurs à posséder ce vin dans sa cave." C'est dit !

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19 janvier 1993 n'a prêté

Le 29 octobre 2014, à la suite d'un arrêt de travail non-professionnel, le médecin du travail a déclaré Mme B... inapte 'au poste d'attachée de presse et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite

en charge n'établissait pas l'existence d'un vice antérieur à la vente, quand, par hypothèse même, cette prise en charge avait porté sur un défaut de fabrication, qu'ainsi la cour

G..., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre d'hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au

[M] [N] a déposé une requête en nullité d'actes de l'enquête préliminaire relatifs à des surveillances, avec prise de photographies de diverses personnes, dont lui-même et MM.

L'arrêt retient ensuite que si toute atteinte à une personne déterminée commise par la voie de la presse est susceptible d'être poursuivie sur le fondement de la loi sur la presse, il n'en résulte pas

seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire son bénéficiaire.

de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure ; que le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens, que par leur portée

trouve la société Adia (la société), a été victime d'un accident le 4 avril 2000 alors qu'il effectuait une mission pour la Régie Renault ; que la société a contesté l'opposabilité de la décision de prise

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le représentant de la direction générale de l'Equipement, délégué du préfet, a été entendu en ses observations, devant la cour d'appel, après avoir prêté

avait bien tenté de tromper sa compagnie d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la mesure d'instruction complémentaire lui apparaissant nécessaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], prise

réunis, le premier étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 1993), que la banque Paribas, en qualité de chef de file d'un "pool" bancaire, s'est portée

1er janvier 1995, date d' application du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 modifiant la valeur du point de retraite, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) lui a versé la prestation