continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires des appartements du rez-de-chaussée au su et avec l'accord des attributaires des appartements

aient été autorisés par qui que ce soit ou prévus dans un acte ; Il résulte de l'article 2261 du même code (ancien article 2229) que 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

, de sous-positions, ainsi que par les notes de chapitre et de section ; qu'à l'époque des faits, la rédaction des notes explicatives de la nomenclature combinée relative aux positions 85 28 71 11 à 85

sans dénaturation des conclusions et abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'était pas prétendu par ceux-ci que le passage expressément invoqué par Mme X... n'était pas utilisé de manière paisible

Z... pour atteinte à sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2282 et 2283 du code civil ; 2° / que l'action possessoire est ouverte quand bien même le trouble apporté à la possession (ou

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Annick X..., épouse Z..., en détention provisoire ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas possible d'admettre en l'état qu'Annick Z... ne soit passible

commissionnaire), commissionnaire agréé en douane, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position

Y... s'est approprié ce chemin, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans

protection du patrimoine culturel et naturel (loi n o 2863 du 21 juillet 1983) dispose que les lieux classés comme patrimoine culturel et naturel ne peuvent faire l’objet d’une acquisition par voie de possession

la prescription était acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles 685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession

à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts afférents à l'immeuble et d'en percevoir les loyers ne caractérise pas en soi la possession qui

s'exerçait de façon continue, paisible, publique et non équivoque, c'est-à-dire insusceptible d'une autre explication que la possession elle-même ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le

dominante de la société NGK et que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sifam a soutenu que « le fait, pour la société NGK, qui détient une position dominante en France et en

    En vertu de l’article   713 §   1 du nouveau code civil (NCC), toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien

Ce jugement a été exécuté par la mise en possession du 7 août 1995.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté Michel X... de sa demande de protection possessoire ; AUX MOTIFS QUE la possession est protégée

du 14 mars 1989, déclaré bien fondée l'action en complainte dirigée par Mme X... contre la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre et ordonné à cette dernière de ne plus troubler l'intéressée dans sa possession

Livingston, que « par application de l'article 2270 du code civil, on ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession