de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros d'amende et pour les contraventions

[R] [N] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

celle d'un avocat au barreau de Limoges ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à quinze amendes ; "aux motifs que "il résulte de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret du 6 août 1992 que les contraventions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à six amendes ; "aux motifs que "il résulte de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret du 6 août 1992 que les contraventions

[Z] et [C] se sont rendus, à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, les auteurs d'une faute civile, ayant causé directement un préjudice personnel à M.

poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un mandat ; qu'en l'espèce, la contravention poursuivie était passible d'une peine

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

M... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis le délit de violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Mme Y... et la contravention

seules affirmations du prévenu, les notes d'audience ne faisant aucune mention d'une pareille déclaration ; qu'en tout état de cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification en contravention

attaqué a déclaré les deux prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; "aux motifs qu'à en croire les deux prévenus il est établi que bien avant la constatation des faits poursuivis

X... en ce qui concerne la contravention de stationnement dangereux, mais de l'infirmer sur la peine, celle-ci étant excessive ; que s'il est établi que le jeune Eric Y... s'est déporté sur la gauche,

Elle invoque également une autre décision concernant des faits criminels requalifiés en contravention.

à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que les poursuites engagées étaient régulières ; "alors que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN SEDRINE Moncef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1997, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2

pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention

; que s'il n'est pas contestable que la convocation délivrée par l'officier de police judicaire reprend une qualification délictuelle alors qu'à l'origine c'était une qualification contraventionnelle

E..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

C..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la