à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le maire de Créteil a rapporté sa précédente décision du 26 décembre 2008 portant renonciation à exercer le droit de préemption

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 186/2025 du 27 novembre 2025 par laquelle le maire de Passy a exercé le droit de préemption

demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°25/080/D du 19 février 2025 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a exercé le droit de préemption

François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

a été exercé ; en outre, la remise en question de la vente ne suffit pas à renverser la présomption d'urgence, ce d'autant plus lorsqu'elle résulte de la décision de préemption elle-même ; s'agissant

France, être acheminés en Belgique, sans constater que leur fabrication dans l'Etat d'origine et leur commercialisation dans l'Etat de destination étaient illégales ; "3 ) alors que méconnaît la présomption

et l'administration fiscale doivent apporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant en ce domaine aucune présomption

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

justice administrative, la décision n°2026/7 en date du 9 février 2026 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier Provence-Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) a exercé le droit de préemption

code de justice administrative, la décision n°2026/6 en date du 9 février 2026 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier Provence-Alpes Côte d’Azur a exercé le droit de préemption

urbain sur les lots 1,2,3,4 et 5 de l'ensemble immobilier sis 4 bis rue des Pinsons à Goussainville ; 2°) d'enjoindre à la commune de Goussainville de suspendre l'exercice de son droit de préemption

disjonction des instances, conformément aux dispositions de l'article précité.

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la décision de préemption de la SAFER PACA Aux termes de l'article L.143-2 du code rural, l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA a pour objet, dans

Rithivong, - LA SOCIETE INVEST, - LA SOCIETE PRODIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Sylvain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 20 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

une preuve à soi-même ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, faute de fournir la moindre référence précise à un usage ou coutume ou des données objectives ou concrètes de nature à permettre de renverser la présomption

- La commune a exercé son droit de préemption pour un prix inférieur à celui réellement proposé par la concluante.