; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait l'existence de pourparlers transactionnels entre les parties, s'est cependant bornée à s'interroger sur la seule volonté de la SERL, de s'acquitter, ou

prétentions et pour pallier l'absence d'écrit initial entre les parties ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner la régularité et la véracité de cette attestation, au motif radicalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[P] [U] aux entiers dépens.

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas

[U] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.

[R] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.

à la Banque Transatlantique, partie à la Société Générale; que peu avant les dates prévues pour les départs, le comité a appris que la société Vietour, faute d'avoir reçu les sommes prévues, n'avait procédé

ORABE, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION ET ENTRE AFF JOINTE RG 2024003229 DEMANDEUR (S) : REPRESENTANT (S) : SARL JUMO [Adresse 2] Me Elsa ORABE

Se plaignant de la présence de claquements en partie supérieure du moteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la preuve de la réalité de ses frais professionnels correspondant à la somme de 8 112,50 francs ; que dès lors, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que si le Parquet

conventionnels par référence à l'article 181 du Code des marchés publics, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner et s'expliquer sur tous les éléments de preuve

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

ou par une partie elle-même ; qu'en se fondant exclusivement sur les propres calculs de la banque, qui n'étaient corroborés par aucun autre document pour en déduire que la différence entre le coût réel

les parties » et « que les époux [U] n'apportent pas la preuve qu'un ouvrage bâti a été construit sur un mur privatif leur appartenant » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère privatif ou mitoyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... ne détenant qu'indirectement et par le biais de cette dernière des parts de la première ; qu'il constate encore que pour déterminer la valeur des parts de la société Parc Expo, l'administration a