LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par un arrêté du 11 avril 2017, le maire de la commune a fixé le montant de son indemnité spécifique de service à 7 882,18 euros, montant correspondant à un coefficient de modulation de 1,10, et sa prime

par lesquels le président de la CCPRO l'a maintenue en surnombre en l'absence de poste vacant, a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'indemnité spécifique de service et la prime

par lesquels le président de la CCPRO l'a maintenue en surnombre en l'absence de poste vacant, a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'indemnité spécifique de service et la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; que le 12 novembre 1992, les époux Y... ont demandé la nullité de la cession du droit d'usage et d'habitation pour défaut de prix

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la

de l'arrêt attaqué, que l'acte sous-seing privé litigieux instaurait une évaluation du droit d'usage et d'habitation et la soumettait "aux mêmes règles de variation que la rente", à savoir une indexation

Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l'administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l'assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[L] [K] s'est vu notifier un second avertissement en lui reprochant un défaut d'entretien et de suivi du véhicule professionnel, le salarié se voyant privé de la prime matériel et document.

ses contrats d'assurance-vie et que ceux réalisés ont été manifestement excessifs, au regard de ses facultés financières, de sa situation patrimoniale et personnelle, à l'époque du versement de chaque prime

AMBULANCES HIPPOCRATE relève que le décompte du salarié ne mentionne pas les modalités de calcul du nouveau taux horaire et que la prime d'ancienneté et la prime d'assiduité ne doivent pas être prises

M... en paiement d'une prime de participation aux résultats de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 29 juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

X... tendant à ce que soient également prises en compte pour le calcul de la rente les heures supplémentaires et la prime de fin d'année payées postérieurement à l'arrêt de travail ; Attendu que l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le