et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent ; qu'une prime calculée en fonction de la production réalisée par un atelier, est, même si elle est perçue par tous les salariés, relative à la

défense : Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : " L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 390,94 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

qui devrait être prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté s'élève à 25 ans et non 17 comme l'a retenu l'employeur, dans la mesure où l'article 08.01.1 de l'avenant 2002-02 du 25 mars 2003

du 9 janvier 2020 constitue une sanction déguisée prise à la suite d'une enquête partielle et partiale de l'administration ; que la décision de le démettre de ses fonctions de DDSP 06 a été rendu publique

composé de deux primes distinctes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents ; - le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement

comité technique s’est irrégulièrement prononcé dès lors que ses membres n’ont pas été suffisamment informés ; - le droit à la négociation collective prévu à l’article L. 225-1 du code général de la fonction

X... de sa demande de "prime exceptionnelle", la cour d'appel a énoncé que cette prime était attribuée en fonction du bon résultat du bilan et qu'elle ne constituait donc pas un droit acquis en son intégralité

En revanche, n'a pas à être occulté le montant de la prime dont le versement est fonction des sujétions de l'emploi de l'agent (ainsi de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation

aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, que le statut de journaliste professionnel de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 455, 456, 458 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT LITIGIEUX QUI EXCLUAIT, CE QU'ADMET LE JUGEMENT, LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE PRIME POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME ANNUELLE ; QUE CE TEXTE EXCLUAIT DEJA

salarié pris individuellement, l'attribution d'une prime acquise dans son principe et déterminée dans son montant ; alors, en outre, que ce défaut de précision peut être explicité en recourant à un examen

, faute pour la société Paragerm d'avoir tenté de le reclasser auprès du groupe qu'elle formerait avec la société Henkel hygiène, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments d'un groupe, a privé

588 ¿ au titre de la prime de responsabilité, -11 216 ¿ au titre de la prime de départ à la retraite, -9 714, 25 euros au titre de la prime d'intéressement, -1 014, 17 euros au titre de l'indemnité kilométrique

une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; que l'article 7 du décret précise que

la garantie, ne signifie pas pour autant que la compagnie d'assurances recueille des informations médicales auprès des assurés ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, et fixe les primes

14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

d'appel, ayant constaté que le contrat de travail signé le 13 juillet 1997 par Mme [O] prévoyait que ''la société pourra à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime