Cette mise en demeure précisait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à1'issue du délai de trente jours.

cinquante ans sauf si, exceptionnellement, " les légataires universels " institués par lui en décidaient autrement ; qu'enfin, par un testament du 24 décembre 1956, M. de X... a maintenu les dispositions prises

X... en paiement du solde de sa créance ; que celui-ci a opposé la nullité de la reconnaissance de dette du 22 juillet 2008 ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

X..., celui-ci a assigné la caisse et la CNP en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La SASU CRECHES DE FRANCE, ci-après dénommée « CDF », exerçant ses activités sous le nom commercial LES PETITS CHAPERONS ROUGES ou encore ESTRELLA est un opérateur privé

[Adresse 6] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet BACHELLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

N° RG 24/01750 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YEZ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT

. et Z..., présidents successifs de celle-ci ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un dirigeant de ne pas avoir pris

qui, par jugement du 22 mai 2025, a': - rejeté le recours et l'ensemble des demandes présentées par la société, - déclaré opposable à la société la décision de la caisse en date du 4 avril 2024 de prise

à cette date, déduction faite des intérêts de retard à hauteur de 26,22 euros ; - à la somme de 1 032,01 euros au titre des dépenses non échues de l'exercice courant jusqu'au 30 septembre 2024 ; - à

Il a réitéré sa demande en lui faisant délivrer un commandement de payer le 10 août 2022 visant de nouvelles charges échues.

était invitée, si la seconde expertise était « manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige » à l'encontre des intervenants aux travaux initiaux et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé

X..., celui-ci a cédé, pour le même prix symbolique de 1¿, 100 de ses parts sociales à Mlle B... et les 150 autres parts sociales à M.

de toute activité dans les domaines éducatif, associatif et humanitaire et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés PAR SEUL LE DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 novembre 2006, M. [O] [U] et M.

en la personne de son représentant légal en exercice les échéances échues impayées depuis le mois d'octobre 2022, soit la somme de 1.468,44 € selon décompte arrêté au 27 mars 2023 et les mensualités échues

Aussi, par jugement du 14 avril 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans les a condamnés au paiement de la somme de 1.684,33 € au titre des charges échues, outre la somme de 400 € au titre de