AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 208 , 209 et 303 du Code civil ; Attendu que la pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scierie moderne de la Thierache, société à responsabilité

Y... avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir du statut des baux à ferme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 2.

" dans le contrat, susceptible de servir de norme à ce qui pouvait ou non être considéré ultérieurement comme des travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Jacques X... soutenait non seulement que le montant du prix avait été modifié, mais aussi que constituait un dol le fait de lui faire croire, par l'intermédiaire d'un notaire, que la rente déguisée

de vente d'un local commercial au prix de 660 000 euros.

Lagarde ont pris le contrôle de Sterling Airways, mais n'ont pas réglé la commission convenue ; Attendu que la SEBT reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de cinq millions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., et que ces négociations avaient abouti à la fixation d'un prix de vente non définitif ; qu'en relevant que M. Y... n'avait pas à informer M.

[T] et a rappelé que la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'il y a eu accord de la chose et du prix et quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Delmas Vieljeux, société anonyme