propositions de rectification, insuffisamment motivées, méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses que la société civile immobilière a payées sont relatives à des

À l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a notifié aux requérants, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, des cotisations supplémentaires

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Primex Logistic soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit en écartant, au motif que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M.

qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; Considérant que la procédure de rectification prévue à l'article 462 du

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du

chacune des années 1979 à 1982, qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée due par elle en France, au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982 ; Considérant que, pour justifier la procédure

Transport, à raison desquels elle a assujetti l’intéressé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre

Transport, à raison desquels elle l’a assujetti, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

Elle supportera les dépens de la procédure de rectification et paiera à la société BBGO la somme de 3.000 euros de frais irrépétibles.

[J], d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 sous le N°23/3049. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 juin 2025.

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE SA COMPTABILITE N'ETANT PAS DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT, L'ADMINISTRATION AURAIT, A TORT, RECOURU A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION

D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités

Vu la procédure suivante : M.