deux lettres recommandées avec accusé de réception des 23 et 24 mai 2000, qu'il s'est alors rapproché de la clinique [9], que le 23 juin 2000, elle même s'est fait consentir par le docteur [O] une promesse

La promesse de cession de 3 800 actions de la société MT Developpement à la société Expansport, sur les 4 000 actions constituant le capital de la société, est en date du 3 janvier 2017.

** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 avril 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice a notamment dit que la cession

Atrium Boulogne est régulièrement intervenue et que la société Atrium Boulogne n'a jamais contesté sa qualité de débiteur cédé et a participé, en toute connaissance de cause et en cette qualité, à la promesse

[Q] produit une promesse de cession de fonds de commerce conclue entre la société HARRY et Messieurs [C] et [H], signée le 15 juillet 2025, au prix de 200 000 €.

A... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant décidé que le consentement de Christiane Y... faisait défaut, déclaré nulles les promesses de vente et de les débouter de leurs demandes ; Attendu

La cour relève que la promesse synallagmatique de cession d'officine de pharmacie a été conclue sous diverses conditions et notamment celle prévue à l'article 12.1 que 'l'acquéreur obtienne de tout établissement

elle est propriétaire d'un terrain continu d'une superficie globale de 6 740 m², dont la commune de Champigny-sur-Marne n'a souhaité l'exproprier que de 4 480 m² ; - elle a signé le 1er mars 2017 une promesse

Y... s'est prêté à la parution d'un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 avril 2022 la société ORIGYNE (le cédant) et la société GLOBAL CONNECT (le cessionnaire) ont signé une promesse synallagmatique de cession

En raison de difficultés rencontrées dans la réalisation du projet, divers accords ont été conclus le 15 janvier 1993 dont un protocole comportant au profit de la société SIHF une promesse de cession de

PARIS ce à compter d'un délai de 7 jours à compter de la décision à venir, - ORDONNER à la SCI DU TILLEUL de communiquer à la Société MBTH, et à son Conseil, Maître [E] [L] une copie complète de la promesse

AABC, à savoir l'acceptation d'une promesse de cession de droit au bail, reçue le 12 juin 1997 par Me Yann E..., notaire à PARIS, cet acte isolé n'était pas susceptible de leur conférer la qualité de commerçant

social pour l'emploi du 12 décembre 1996, dont Mme X... avait souhaité bénéficier et que le prêt accordé à Mme X..., à titre personnel était destiné à faciliter le financement de la réalisation de son projet

[T] dès septembre 2014 puis ont ensuite entamé des pourparlers avec ce dernier et ses associés en vue de signer le 12 janvier 2015 la promesse de cession.

[X] [Z], agissant pour le compte de la SARL Château Laguiole en cours de formation, une promesse synallagmatique de cession d’un fonds artisanal de coutellerie que M. [E] avait créé et développé.

[P] de s'acquitter du prix de cession des actions promises constitue la cause objective de l'obligation de la société JLHF de lui transférer la propriété de ces actions selon l'option d'achats convenue

pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse

date, n'avait toujours pas été fourni, puisqu'il ne l'avait été que tardivement, dans l'après-midi du 19 décembre 2016, les juges ne pouvaient refuser de tirer les conséquences de la caducité de la promesse

comptes courants d'associés, la Société CL DEVELOPPEMENT, tout en rappelant dans cette correspondance qu'il restait garant et solidaire des engagements souscrits conformément à l'article 7-d de la promesse