Une promesse de vente avait été signée pour 135.000 euros. Toutefois, le potentiel acquéreur n'a pas obtenu son prêt.

de groupe prévoyance hospitalière auprès de la société AIG Europe devenue Chartis Europe, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Limited (l'assureur) ; que le contrat a été résilié par lettre

Cette décision a été notifiée à Mme [R] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 31 juillet 2025.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 juin 2011, K... D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation »

Par lettre recommandée du 19 octobre 2023, la caisse en a informé la société qui a complété un questionnaire en indiquant ne reconnaître aucune faute inexcusable.

plus après compensation de sa propre créance, d'autant que le prévenu et la partie civile étaient en relation d'affaires depuis plus de dix ans, qu'enfin le 27 janvier 1998 il a invoqué des problèmes

Nous avons donc cherché à vous proposer le poste disponible présentant des caractéristiques similaires à celui que vous occupiez jusqu'à présent.

l'audience pour assurer la défense des intérêts de Mohamed X..., ce dernier ayant lui-même été empêché de comparaître personnellement pour raison médicale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

Par lettre recommandée du 26 mars 2020, l'employeur a notifié à M.

a fait délivrer congé pour le 28 septembre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé

Par lettre recommandée du 21 janvier 2005, l'avocat de Louisa X... a fait savoir au directeur des ressources humaines que Jean-François A... avait recommencé ses agissements depuis le13 décembre 2004,

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’attribution dudit taux.

durée de deux ans et demi, soit jusqu'au 31 décembre 2012 pour quatre d'entre eux, pour une durée d'un an s'agissant du cinquième ; que tous étaient renouvelables par tacite reconduction ; que, par lettre

pas la faculté de déposer un mémoire en demande ; Que, dès lors, le mémoire, en ce qu'il est produit pour la société Continental Biscuits, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

[L] [Y], par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2024, reçue respectivement les 20 et 23 décembre suivants, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, les informant du

Par lettre recommandée en date du 09 septembre 2025, il a été notifié à Monsieur [Y] [B] une analyse de la situation montrant un manquement de ses obligations déontologiques et contractuelles sur de nombreux

.; que l'entretien préalable est fixé au 15 novembre et que le 17 novembre une lettre de licenciement à effet immédiat est écrite alors que Mme X... avait travaillé non seulement auparavant mais pendant