la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nadège ERND.

: 38,30 euros, * indemnité de remboursement anticipé à devoir : 789,90 euros, soit un total de 20 208,02 euros, 4- à la SCI ERHUG : * frais de constitution de la SCI : - euros, * frais de conseils

Ce principe de non-ingérence de l'établissement teneur de compte trouve une limite tant dans le devoir général de vigilance lui incombant, encore appelé obligation générale de prudence, que dans son obligation

Remenieras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ecohabitat Concept n'a pas respecté son obligation de conseil et son devoir d'information envers le maître de l'ouvrage ; - dire et juger que le marché de travaux est uniquement constitué du devis DE00011

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Michel équipement, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 21/15106 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJP S.A.R.L. PROTEC MER C/ S.A.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Raybaud, conseiller rapporteur, M.

un prêt est tenu à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, devoir dont la banque

Sur le manquement au devoir de conseil Le garagiste est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer le client de l'existence de désordres et à le conseiller sur l'opportunité économique et mécanique

Reinier, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

[M], elle aurait en revanche manqué à son devoir de non-ingérence à son égard ; en tant que prestataire de services de paiement, elle n'est tenue à aucune obligation de conseil quant aux investissements

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 AVRIL 2016 N° 2016/ 259 Rôle N° 14/00052 [N] [C] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES

envers la société Sotraloma ; que la société Tinel soutient avoir rempli son devoir de conseil du fait des échanges intervenus avant l'exécution des travaux avec la société Sotraloma, la cour devant faire