[K], a prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours à compter du 5 novembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d'un droit de rétention

1 200 000 francs environ, il apparaît que ce document tant attendu a été édité le 13 février 1996 et qu'il était tout à fait loisible à la prévenue de le présenter en mars et avril suivant ; cette rétention

mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes Auvergne (CRAMA) ; que la propriété de la clinique a été transférée aux sociétés civiles immobilières PVL Consult et Trésaguet ; que, postérieurement à la réception

X... et le syndicat font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 22 juin 1993) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, que le salarié bénéficiait, dès la date de réception

Y... a été engagé par la société Hôtel La Boétie, le 1er avril 1973, en qualité de réceptionniste ; qu'à partir d'octobre 1986, il a assumé la responsabilité de la réception et qu'il a été licencié

loi ; Joint les pourvois n° U 87-70.055, Z 87-70.060, A 87-70.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu d'une part, que l'ordonnance vise tant les avis de réception

étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

attestation du service de soins du centre pénitentiaire où il est détenu, datée du 3 mai 2023, établissant qu'il bénéficie d'une prise en charge depuis le 18 octobre 2021 et le justificatif de la réception

moyen tiré de ce que le coût de reprise des réserves n'avait pas été évalué et que ne pouvaient être pris en compte les pénalités, dépenses et frais divers étrangers aux réserves formulées lors de la réception

car le maintien en rétention résulte d'une décision du juge des libertés et de la détention tenu d'examiner la légalité du placement en rétention en fonction des circonstances de fait et de droit existant

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de gage ; "aux motifs que, "la prise en pension d'un animal n'entraîne pas ouverture, en l'absence de tout texte légal, d'un droit à rétention

Pour ordonner la prolongation de la rétention administrative de M.

rétention d'un étranger visé par une décision d'éloignement, au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque

La société AXA France IARD soutient au contraire qu'il n'y a pas eu réception de l'ouvrage.

aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TMT fait grief à l'arrêt de sa constatation de la souscription par elle d'une attestation de réception

antérieurement au mois de novembre 1987, au cours duquel les parties reconnaissaient avoir procédé à des réunions contradictoires de réception formalisées par le procès-verbal du 17 décembre suivant,