travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

, l'objet de la vente était indéterminé et même indéterminable puisqu'en effet, le local doit être vendu comme partie d'un immeuble en copropriété ; Que cependant, la promesse de vente contient une description

du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1589, alinéa 1er, précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

X... une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à Draveil... pour un prix de 415 000 ¿.

[E] une promesse unilatérale de vente de ces lots au prix de 1 650 000 euros réparti entre la SCI Ame et la SCI Balmi à concurrence de 491 700 euros pour la première au titre de la vente des lots 8 à 11

de leurs propres biens, et qu'en dépit de la mise en garde, assortie du rappel d'une cause de nullité affectant la promesse de vente, ils avaient accepté de signer l'acte de prêt du 29 août et versé au

En conséquence l'acte de révocation postérieur, du 17 janvier 2002, ne peut avoir d'effet en ce qui concerne ce bien. I-2) sur la caducité de la promesse de vente : M.

[B], notaire, qui a procédé à la vente litigieuse et M. [U], notaire, qui a procédé le 3 décembre 2004 à l'acte de donation de M.

convenues, dit que le jugement vaudrait acte de vente, ordonné sa publication, dit que M.Y...devrait verser le solde du prix de vente de 59969,41euros à la caisse des dépôts et consignation, laquelle

et produit une promesse de vente signée le 07 décembre 2023 et prévoyant une signature de l’acte en la forme authentique le 08 avril 2024.

X... » (arrêt attaqué, p. 3) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « II/ Sur la promesse de vente et la clause de dédit ; qu'il est relevé liminairement que M.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était

de vente, que Maître [F] avait connaissance de l'absence de syndic puisqu'il avait rédigé les procès verbaux des assemblées générales de copropriétaire signés par Madame [X] avant la promesse de vente

du prix de vente initialement fixée par les parties était égale ou supérieure à 20 %, sans procéder à son interprétation ni viser aucun élément de nature à justifier une telle analyse de la clause, la

chargé de la rédaction de l'acte de vente, ou en invoquant le courrier de son notaire, Me Jacques Z... proposant un rendez-vous de signature le 4 juillet 2006, soit au-delà de la date butoir du 30 juin

outre que la Scp D... a notifié aux époux Paul X... – Evelyne Y... le 17 juin 2004 soit un mois et demi avant la date de sa signature le 03 août 2004, le projet d'acte de vente, ainsi que le cahier des

La promesse de vente stipule notamment : 1/ dans la clause 'Identification du bien' que 'Le VENDEUR vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions stipulées aux présentes, à l'ACQUÉREUR le

Il convient de constater que la promesse de vente ne comporte pas de délai s’agissant de la signature de l’acte authentique.

X... la promesse de vente et que cette promesse ne comporte pas de condition suspensive relative à la régularisation de la succession B..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la

acquéreurs des constructions projetées ou édifiées. 2.