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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b94
5 octobre 2007
contesté que le règlement des charges communes visées à l'article 32 paragraphe 3 de la copropriété sont définies comme étant les salaires du concierge avec leurs avantages en nature et toutes autres rémunérations
2ème chambre
DTA_2100917_20230309
9 mars 2023
territorial, et la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux du 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui verser une somme de 4 402,33 euros au titre des rémunérations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante à la rémunération
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
* * * FAITS ET PROCEDURE : Pauline Y... a été engagée par l'Association GIHP par contrat Emploi Solidarité à durée déterminée et à temps partiel en date du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 mars 2003
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
Il fait valoir tout d'abord que seuls trois actes de signification et non quatre devaient être comptés, d'autres part que pour déterminer les émoluments dus, l'article 11 du décret devait être appliqué
6253cde4bd3db21cbdd94dc2
28 janvier 2021
Aussi, les griefs formulés à l'encontre de Me [V] quant au retard pris dans le traitement de l'affaire n'ont pas lieu d'être pris en compte et il convient de ne retenir, pour apprécier la rémunération
6253cde4bd3db21cbdd94dc9
Aussi, les griefs formulés à l'encontre de Me [F] quant au retard pris dans le traitement de l'affaire n'ont pas lieu d'être pris en compte et il convient de ne retenir, pour apprécier la rémunération
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01408
23 septembre 2015
antérieure au 19 janvier 1999 et, à tout le moins la réparation du préjudice subi pour les fautes commises par leur employeur, la société Snecma SA, avant cette date de ce même montant et à titre de rémunération
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200496
27 mars 2014
dépens dans une instance qui l'avait opposée à l'occasion d'une action en bornage, à la commune de Beuvillers, la société civile immobilière La Large Voie (la SCI) a contesté l'état de frais vérifié dus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100859
29 juin 2011
. ; que si celle-ci prétend à des libéralités ou à des rémunérations dues à son emploi dans la société de son mari, étant observé qu'elle figurait au registre du commerce comme collaboratrice non rémunérée
61372180cd580146773f44da
12 février 1991
Charmoise, que "la réfaction ne pouvait que... n'être pas supérieure à 560 francs", que l'expert en concluait en page 13 de son rapport que des réfections et réductions devaient être opérées sur les rémunérations
ECLI:FR:CCASS:2021:C110881
1 décembre 2021
Sino Holdings avait été motivé uniquement par des soupçons de corruption et que les sept factures impayées avaient été émises, après calcul et notification par la société Airbus elle-même de la rémunération
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310197
20 avril 2022
2008/2011 au sein du Centre René Huguenin» ; qu'en se bornant à retenir que seuls les avenants signés par la fondation Institut Curie pouvaient être pris en considération dans l'évaluation de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2024:C200503
30 mai 2024
En statuant ainsi, en arrêtant la rémunération due à l'administrateur judiciaire pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée, sans se référer aux critères énoncés par l'article 721 du code
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre du service général est assujettie à la contribution sociale généralisée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
X..., les circonstances ne traduisant pas la volonté de l'employeur de se dispenser du paiement des rémunérations dues à son salarié au titre des heures supplémentaires ; que rapporté au montant de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
de la SELARL C... ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance du 8 septembre 2010 fixant la rémunération due à la SELARL C... pour l'accomplissement de sa mission d'administrateur judiciaire de la S.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201002
18 juin 2015
portant sur les indemnités compensatrices de préavis versées aux visiteurs médicaux dont le contrat de travail était rompu, l'arrêt retient que la contribution litigieuse est assise sur l'ensemble des rémunérations
ECLI:FR:CCASS:2015:C201004
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00255
3 février 2010
selon le moyen, que la mise en place d'une prime d'ancienneté emportant diminution du taux horaire est licite dans l'hypothèse où l'ancienneté était antérieurement prise en compte pour déterminer la rémunération
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