L'article 8, relatif à la rémunération minimal, de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril

minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés venant s'ajouter à la rémunération minimum conventionnelle qu'elle a perçue durant toute

minimum conventionnelle ; que Mme X... ne saurait dès lors prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés venant s'ajouter à la rémunération minimum conventionnelle qu'elle a perçue durant toute

Y... un contrat d'association et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation, par les participants à une entreprise, d'une rémunération minimum garantie

Berlitz pour comparer la rémunération garantie hors prime d'ancienneté au minimum professionnel de la convention collective.

garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants.

Romain bénéficie de la garantie minimale de ressources trimestrielles prévues par la convention collective et qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

légale ; " en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie

, Madame Y... invoque en premier lieu une discrimination reposant sur le non-respect du minimum de branche et soutient que : sa rémunération a toujours été en dessous du minimum conventionnel garanti ;

brut annuel reçu par le salarié était supérieur à celui prévu par les accords de garanties annuelles de rémunération sans préciser si ce salaire brut annuel garanti auquel elle se référait correspondait

du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte

minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en

; que, sur la prime d'incitation aux progrès : aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

AUX MOTIFS QUE « Madame [U] [H] fait valoir qu'à la suite de la signature d'un avenant à la convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

générales décidées dans le cadre de l'Association Française des Banques ; que cependant, l'ensemble des rémunérations annuelles garanties des cadres hors classification variera, globalement, et au minimum

de rémunération ne serait pas mis en place au 1er novembre 2004, les garanties minimales seront applicables au sein de la Société S.N.E.B.

La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération

Vous bénéficierez d'un salaire minimum garanti pendant 2 mois de 2500,00 € brut.' ; Qu'un nouveau contrat a été signé le 1er novembre 2015 lors de la reprise du garage par le groupe Thivolle, pour

lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération