articles 144, 145-1, 138, 139, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté sous contrôle judiciaire", prononcée le 9 juin 1998 et rectifiée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 237100 du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a rejeté sa demande tendant

" ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de la décision du Conseil d'Etat en date du 2 mars 1990 susvisée, M.

cette dernière en déclaration affirmative ; qu'un arrêt du 21 juin 1995 a enjoint à la CPCAM de faire cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de sa signification ; que celle-ci est intervenue

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité, dans le cas où celle-ci intervient au cours de la procédure de rectification, la Cour de cassation, statuant au fond, a déclaré irrégulière la

, propriétaire de locaux commerciaux occupés par la société Sani Central Dejean, à diverses parties et notamment à la SCI du ..., maître de l'ouvrage, et à l'entreprise Rousseau ; que, le jugement rectifié

de commerce de Lyon du 8 décembre 2010 avec une date de cessation des paiements fixée au 30 octobre 2010, que la mise en recouvrement des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA litigieux est intervenue

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 198 Rôle N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML56 S.A.

X..., son dirigeant ; que celui-ci ayant formé appel du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme, Mme Y... est intervenue à l'instance en soutenant qu'un jugement en date du 4 novembre

familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Après avoir évalué d'office le résultat de la SCI MAR 2, l'administration fiscale a rectifié les résultats de celle-ci et considéré que les bénéfices identifiés à l'occasion de cette rectification étaient

le juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce, d'une part, que la prescription des faits de faux et usage de faux a été acquise le 19 décembre 2000 à la suite du classement sans suite, intervenu

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement

de l'arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rectifier l'erreur de date du calcul affectant son précédent arrêt, erreur matérialisée par le rapport de l'expert sur les constatations

Par la présente requête, la commune de Béziers demande la rectification de l'erreur matérielle contenue au point 7 de l'arrêt du 13 avril 2023.

AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) "Le Pintadeau du Val-de-Loire" dont le siège social est à Pocé-sur-Cisse à Amboise (37400) ; le GAEC "Le Pintadeau du Val-de-Loire" demande au Conseil d'Etat de rectifier

le bordereau prématurément déposé le 8 avril 1994, n'a pris effet qu'au 16 mai 1994 et est donc régulièrement intervenu dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 12 janvier 1994,

ANNEXEE AU PRESENT ARTICLE" ; QUE CETTE CLAUSE PREVOIT EN SON ARTICLE 5 QUE "LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT LA RECTIFICATION