Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

[N] a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel et a alerté sur le fait qu'il n'avait pas de défenseur ; que la chambre de l'instruction, qui ne pouvait pas statuer sans s'assurer

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du

précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu

1992, de ce qu'elle diffuserait le match opposant l'équipe Milan X... à la Juvintus de Turin prévu le 31 mars 1992 ; que le 17 mars 1992, la FFF s'est opposée à cette diffusion ; qu'estimant que ce refus

Y..., dans les quinze jours de la communication de la reddition de comptes, au motif que ce dernier contestait l'avoir reçue, cependant qu'il ressortait de ses propres écritures que M.

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus

moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1992) d'avoir, sur le recours

418 463 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 2 et 3 de la convention des parties, l'ACAPS ne pouvait entreprendre sa mission qu'après avoir reçu

révision de l'arrêt du 28 octobre 1992 et que par conclusions du 9 février 1994, les SCEA se sont associées à cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé leur recours

loyauté en lui dissimulant l'existence de sa déposition sur des faits qui concernent l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, par refus

à la commune de Six-Fours-les-Plages résidait dans le fait qu'elle avait "bloqué irrégulièrement (leur) terrain" et qu'elle s'était "précipitée pour prendre possession sans attendre le résultat des recours

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle

Pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté critiquée devant elle, la chambre de l'instruction énonce qu'elle n'a pas à apprécier les conséquences des refus de parloir opposés par l'administration

115 du code de procédure pénale puisse en la matière trouver une quelconque application, lorsque le changement de désignation d'avocat a lieu pendant le délai d'appel, l'avocat premier désigné qui a reçu

de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours