modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de mise en redressement

débitrice) était concessionnaire exclusif de la société Steelcase Strafor actuellement dénommée société Steelcase (le vendeur) qui lui fournissait des marchandises ; que la débitrice a été mise en redressement

première demande en juin 2001, puis enfin de bloquer de nouveau les comptes afin de l'obliger à payer comptant les livres en août 2001, présentaient un caractère fautif ayant contribué à sa mise en redressement

E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ; Sur la recevabilité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

ouverture de crédit en compte courant de 5 000 000 francs le 11 janvier 1992, ainsi que des avances sur factures "Dailly", le tout étant garanti par la caution du SIAEP ; que la SEM ayant été mise en redressement

[G] [Z], représenté par la société [I]-[S] en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), ayants droit de [N] [Z], décédé le 21 janvier 2022 de leur reprise d'instance.

en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète double a été, sur assignation d'un créancier, mise en redressement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 février 1997), qu'après la mise en redressement

stand-by » de 240 000 euros en faveur de la société Punto, Mme X... se rendant caution, envers la Caisse, des engagements résultant de cette lettre ; que la société Coïncidence ayant été mise en redressement

de désordres dans l'exécution des travaux, la société CFI a résilié le contrat de sous-traitance et a adressé à la société STDI des avenants de moins-value ; que la société STDI ayant été mise en redressement

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis

Jacques Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ceridim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

société) au profit de Mme Y... du paiement du loyer et de l'exécution de toutes les charges et conditions du bail du fonds de commerce, cette dernière a fait signifier aux cautions, après la mise en redressement

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.

I... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre

X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant désigné liquidateur ; que Mme Z... a demandé que le liquidateur judiciaire de M.

puis liquidation judiciaires les 19 décembre 2006 et 30 mai 2007 ; que se prévalant de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007, Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, et les consorts