Sa fille, Mme A D, ressortissante guinéenne née en 2012 en France, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée le 28 mars 2014.

Le 21 avril 2023, la caisse lui a également notifié un refus de prise en charge de son arrêt de travail du 5 janvier 2023 au titre de l'assurance maladie pour le même motif.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait adressé à l'administration une demande tendant au paiement d'une somme d'argent en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus

En second lieu, le refus de versement de l’indemnité de contrat par l’AP-HM en méconnaissance de son obligation légale a été à l’origine pour M.

dans un délai de deux semaines, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Barcarès le versement

les informations nécessaires à l'évaluation de ses ressources afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus

[V] [H] qu'elle maintenait sa décision de refus initial.. M.

Le 27 avril 2015, la caisse Régime Social des Indépendants notifiait à Mme [C] [B] un refus de versement du capital suite au décès de son mari au motif que le compte de celui-ci restait débiteur de cotisations

sanctionner avant même l'édiction de la sanction litigieuse ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem dès lors que la décision du 16 décembre 2021 portant refus

Pour juger illégal le refus de verser à Mme A les allocations de retour à l'emploi par la décision du 12 juillet 2016, confirmée le 26 août 2016, et faire droit aux conclusions indemnitaires présentées

prétentions, présentées devant le tribunal en cours de première instance, tendant à réparer les conséquences dommageables résultant d'une part, de l'absence de situation statutaire régulière, d'autre part, du refus

plaçant en disponibilité d'office est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne mentionne pas le poste qui lui a été proposé, le fait que celui-ci ne correspond pas à son grade, ni ne motive le refus

travail de Madame [N] [C] couvrant la période du 24 juin au 04 juillet 2021, celle-ci étant ainsi transmise tardivement soit après la date de fin de prescription de repos, ce qui ne peut que conduire à un refus

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 796,43 euros

refusé de lui verser l’indemnité de fin de contrat.

Par décision du 8 juillet 2020, la commission de recours amiable a confirmé le refus de versement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à compter du 15octobre 2019 (pour les prescriptions

Faute de réponse expresse à cette demande, la ligue de Nouvelle Aquitaine de tennis demande la condamnation de la commune de Tartas à lui réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus

les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger et, par voie de conséquence, à la modification de l'article 3 de l'arrêté précité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser