0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)36 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juillet 2003 (Règlement

2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 3 octobre 2006, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes

2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 25 septembre 2007, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la requérante la

2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, le 27 février 2007, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme

l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, le 15 avril 2008, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

{ font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2005)34 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 septembre 2004 (Règlement

2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 15 avril 2005, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes

      La recherche d'un règlement amiable a donné lieu, du 19 juillet au 20 novembre 1989, à une série de lettres et d'entretiens téléphoniques entre le Gouvernement, l'avocat

   Le 7 juillet, ces derniers ont déposé une offre de règlement amiable que le Gouvernement leur avait présentée le 23 juin et ainsi libellée: "(...)

   Le 7 juillet, ces derniers ont déposé une offre de règlement amiable que le Gouvernement leur avait présentée le 23 juin et ainsi libellée: "(...)

Comme des négociations tendant à un règlement amiable se déroulaient entre Gouvernement et requérant, le président a plusieurs fois consenti au second une prolongation de délai. 5.

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2004) 20 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 septembre 2003 (Règlement

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)102 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 16 décembre 2003 (Règlement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)38 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 15 juin 2004 (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le

sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)43 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 mars 2005 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)142 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 octobre 2002 (Règlement

{ font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)101 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 juin 2002 (Règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Lettonie payerait à la partie