Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation sur le premier moyen rend sans objet l'examen du troisième moyen. Demande de mise hors de cause 10.

BONNE FOI DU CHEQUE, LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS DOIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN VERTU DE L'ABSENCE DE LIEN DIRECT ENTRE ELLE ET LE TIREUR DU CHEQUE ; LA CAISSE D'EPARGNE A PRIS UN RISQUE GENERATEUR

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° H 15-26.401

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Maria F..., née Y..., demeurant à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes

René La DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, le 04 Avril 2006 contre Monsieur René X... et la SA CHAMPAGNE X...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux demandes tendant à voir dire et juger que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, invoqué au soutien

de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

En cas de suspension de contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues.

[W] [Z], l'administration fiscale a remis en cause la valorisation des parts de la SCI Olga retenue lors de ces cessions : elle a estimé que la valeur des parts, déterminée selon la valeur mathématique

- la contestation de l'avis de mise en recouvrement, dernier acte d'assiette, n'est pas recevable à l'appui d'une opposition à poursuites dès lors qu'il s'analyse comme une remise en cause du bien-fondé

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 5.

et au receveur principal des douanes et des droits indirects de Poitiers la somme globale de 2 500 euros, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., Y... PATRICK, Y...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

administratives, service des Douanes et des Droits indirects, BP 9006, Motu Uta, 98601 Papeete (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Robert Y... résidait alors, avec sa famille, dans le bien dont il était nupropriétaire, avec sa mère qui en avait conservé l'usufruit ; Avantages indirects : (...

compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir