Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents.

n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les conditions

X..., Le Reste, Z..., A... et B..., employés de la RATP en qualité de conducteurs aide-dépanneurs, ont vu leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de

et de la direction de l'agence par un vendeur, ne traduisait pas l'éclatement du poste de directeur de l'agence et la répartion des tâches du salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise

par le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé mais aussi par l'indemnité de congés payés correspondante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyn, 23 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Résidence Les

Cette attestation sera considérée avec circonspection car, outre qu'elle ne remplit pas les conditions de formes exigées, elle est postérieure au transfert, et établie manifestement pour les besoins de

collectifs", la cour d'appel a, ce faisant confondu la question de droit formulée par la salariée au titre des avantages individuels acquis, avec la question de droit formulée par deux autres salariés

la salariée remplacée, dans un premier temps jusqu'au 1er avril puis jusqu'au 25 avril 2021, correspondant au premier jour de la fermeture annuelle du magasin du 25 avril au 2 mai 2021.

de l'entreprise ; qu'en refusant d'allouer à Mme X... le remboursement des frais qu'elle a exposés lors de son congé de formation aux motifs que ce congé formation ne faisait pas partie du plan de formation

dont l'emploi est supprimé, et d'un devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le salarié était inapte à s'adapter à l'industrialisation

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

son salarié, qu'il s'ensuit qu'elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l'article L. 4121-1 du code du travail et que le salarié est bien fondé

la société Malezieux fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime de bilan pour les années 2000 et 2001, alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient au salarié

licencié ont été confiées à un ou des salariés de l'entreprise et non à une personne recrutée concomitamment au licenciement ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de M.

demandes, alors « qu'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article

déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche

référé, en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mmes X... et A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée

de l'article 7-2 II de la Convention collective des entreprises de propreté, lorsque le salarié remplit les conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de

X... aurait été remplacé dans ses fonctions par un tiers sans préciser quelles auraient été les nouvelles fonctions de l'intéressé; alors, troisièmement, que la mise en place d'un échelon intermédiaire