X..., Y..., Z..., respectivement en qualité de délégué syndical national, délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise, notifiées par le syndicat UNSA Autonome le 30 août 2002

Il était par ailleurs représentant syndical au comité d’entreprise de la société depuis le 10 mars 2022.

; que d'une manière générale, le code du travail désigne le Tribunal d'instance pour les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants

Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT, 9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT, 10 / de M. Joël A..., délégué syndical central FO, 11 / de M.

De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

à celle du représentant syndical.

Roland X..., qui n'était pas délégué syndical, a été désigné, le 8 novembre 1983, par le syndicat CFDT comme représentant au comité d'établissement de Lyon ; Attendu que, pour rejeter la demande de

à l'occasion de son renouvellement en novembre 1985, outre la délégation légale de trois membres du personnel, une délégation salariale de six membres ayant voix consultative, d'autre part, que le syndicat

Par ailleurs, les tuteurs sont surchargés et peuvent difficilement assumer leur rôle », un représentant syndical soulignant que la situation au sein de l'agence était devenue « intenable », que les conditions

syndical au directeur des ressources humaines, c'est à partir de ce moment qu'il a été présenté comme ayant des problèmes avec ses collègues, il est le seul représentant syndical à avoir fait l'objet

des articles L. 133-2, L. 435-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Fédération des cheminots C.F.D.T. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat

Elle a exposé à cet effet, que conformément aux accords d entreprise chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner divers délégués et représentants syndicaux et, qu à ce titre, la fédération

débouté la Société des Laboratoires Anphar-Rolland, entreprise de moins de trois cents salariés, de sa demande en annulation de la désignation, en avril 1985, par la C.G.T., de Pierre Y... comme représentant

et représentant syndical au comité d'entreprise.

Philippe X..., directeur d'un des foyers gérés par l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'association ;

X... comme "représentant syndical" ; Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-11.81 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort

[L] (le salarié) en qualité de représentant de section syndicale. 2.

COMME REPRESENTANT DE CETTE FEDERATION AU COMITE DES HOUILLERES D'AUVERGNE, AU MOTIF QU 'AYANT ETE MIS A LA RETRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1972, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE