justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

, l'arrêt retient que la vente du matériel par l'acheteur, fût-elle avérée, ne fait pas obstacle à la résolution, mais oblige le juge à tenir compte de cette circonstance dans l'appréciation des restitutions

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / () / 3.

CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION

[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.

pour la modernisation du recouvrement complémentaire d'un montant de 74 056 euros au titre de l'impôt sur le revenu mis à leur charge à raison de leurs revenus de l'année 2018 et de prononcer la restitution

l'absence de signature de l'acte authentique dans les vingt jours de la réunion des pièces, alors que la convention qui permettait le report de la réitération notariée n'était pas potestative ni impossible

Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article

C... épouse Y... n'avait pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge sans rapporter la preuve d'une impossibilité d'exécution, a assorti l'obligation de restitution des barrières de chantier d'une

après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la société CIAL, au préjudice de la société, pour avoir restitution

du prix correspondant à cette prestation ; que lorsque, pour les contrats à exécution successive (comme le bail), la restitution en nature est impossible, le juge doit alors évaluer la valeur équivalente

L’article 1900 du code civil précise que s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.

C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.

fait de l'impossibilité de rétrocession, alors, selon le moyen, que le droit de l'exproprié à obtenir des dommages-intérêts dans le cas où la rétrocession à laquelle il aurait eu droit se révèle impossible

X..., aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de la SCI de certaines sommes au titre de la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de