Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire PC 075 114 21 V0009 à la société SCCV Paris 14 SVDP pour la démolition de certains éléments et la restructuration

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; 5.

Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chantal FERBUS, Adjoint administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1900068 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Et le Tribunal administratif de Toulouse a satisfait à leur demande le 30 mai 2013 (Pièce 71).

de justice administrative.

du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -le code de justice administrative

Il résulte de l'instruction que la demande déposée par le GAEC de C auprès des services de l'État porte sur la restructuration d'un élevage de porcs et de bovins, dont les installations sont implantées

Par un jugement no 2202921 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif au titre de sa pathologie reconnue imputable au service, une dysphonie, contractée en service le 3 mai 2009 et, à titre subsidiaire

[K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr.

Le CCE soutient enfin la nullité du premier plan de restructuration pour cause d'insuffisance ou de réticence déloyale dès lors qu'il a été présenté séparément du second plan de restructuration dénommé

du lycée Saint-Sernin de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie et de la société Cogemip la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional