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12 206 résultats pour « retrait d'un véhicule de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

des seules périodes pour lesquelles il a pu fournir l'intégralité des bandes de caisse ; "qu'en définitive, l'essentiel de la contestation du prévenu porte sur l'évaluation de la quantité d'alcool servie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304957_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B a été interpellé, le 17 janvier 2023, par les services de police de Valence pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2301029_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme D a commis les 13 décembre 2020, 12 juin 2021, 23 janvier 2022 et 17 juillet 2022, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de douze points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503503_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., alors qu’il conduisait son véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, ainsi que les principes régissant l'accès des véhicules des services d'incendie et de secours aux constructions, en retenant que son maire n'était pas fondé à opposer au pétitionnaire l'absence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90360

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... n'a pu cotiser aux caisses de retraite pendant la période de la date du licenciement au 14 mai 2012 pour bénéficier à 65 ans de sa retraite à taux plein, ce qui va l'obliger à racheter un nombre de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200795_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

S'agissant des frais d'aménagement du véhicule : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404437_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 " du 20 juin 2024 portant retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501169_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 " du 16 janvier 2025 portant retrait de points sur son permis de conduire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision de retrait de l'habilitation à accéder au système d'immatriculation des véhicules : S'agissant de la condition d'urgence : 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

CODE DE LA ROUTE, AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE SPECIALE ACCORDEE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE SON DEPLACEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE NECESSAIRE ET

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

plaque de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales dont la défectuosité est imputable à Rennes métropole en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage public en cause et de responsable du service

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2501308_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par une décision référencée « 48SI » du 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127566_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions. Quant à l'infraction du 10 mars 2019 : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102588_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

représentée par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2020 et les décisions ministérielles de retraits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02810_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2018 et a donc pris les initiatives qui s'imposaient ; . s'il a utilisé un véhicule de service le 13 juillet 2018 alors qu'il n'y était pas autorisé, c'était pour rendre service ; - la sanction de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509263_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur les moyens communs à la décision de retrait de titre de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104045_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, cette voie ne saurait être regardée comme étant une voie ouverte à la circulation publique des véhicules.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur le « Chemin du Haut Patural » ou dont le poids total roulant du véhicule ou de l’ensemble de véhicules couplés excède 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ; que les agents des Douanes n'étaient nullement tenus d'opérer le contrôle approfondi du véhicule

Source officielle

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