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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d72e
23 novembre 1995
des seules périodes pour lesquelles il a pu fournir l'intégralité des bandes de caisse ; "qu'en définitive, l'essentiel de la contestation du prévenu porte sur l'évaluation de la quantité d'alcool servie
6ème Chambre
DTA_2304957_20231010
10 octobre 2023
B a été interpellé, le 17 janvier 2023, par les services de police de Valence pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer
JU-1ère chambre
DTA_2301029_20240315
15 mars 2024
Mme D a commis les 13 décembre 2020, 12 juin 2021, 23 janvier 2022 et 17 juillet 2022, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de douze points.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503503_20260421
21 avril 2026
B..., alors qu’il conduisait son véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724
24 juillet 2024
, ainsi que les principes régissant l'accès des véhicules des services d'incendie et de secours aux constructions, en retenant que son maire n'était pas fondé à opposer au pétitionnaire l'absence d'une
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90360
29 janvier 2013
X... n'a pu cotiser aux caisses de retraite pendant la période de la date du licenciement au 14 mai 2012 pour bénéficier à 65 ans de sa retraite à taux plein, ce qui va l'obliger à racheter un nombre de
CHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
S'agissant des frais d'aménagement du véhicule : 14.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404437_20250915
15 septembre 2025
C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 " du 20 juin 2024 portant retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction
ORTA_2501169_20250915
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 " du 16 janvier 2025 portant retrait de points sur son permis de conduire à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503197_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision de retrait de l'habilitation à accéder au système d'immatriculation des véhicules : S'agissant de la condition d'urgence : 3.
6079a8a39ba5988459c4e59f
27 octobre 1971
CODE DE LA ROUTE, AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE SPECIALE ACCORDEE AUX VEHICULES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE SON DEPLACEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE NECESSAIRE ET
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
plaque de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales dont la défectuosité est imputable à Rennes métropole en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage public en cause et de responsable du service
Cellule juge unique
DTA_2501308_20260227
27 février 2026
Par une décision référencée « 48SI » du 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127566_20240108
8 janvier 2024
A est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions. Quant à l'infraction du 10 mars 2019 : 10.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102588_20230615
15 juin 2023
représentée par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2020 et les décisions ministérielles de retraits
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
2018 et a donc pris les initiatives qui s'imposaient ; . s'il a utilisé un véhicule de service le 13 juillet 2018 alors qu'il n'y était pas autorisé, c'était pour rendre service ; - la sanction de
2ème chambre
DTA_2509263_20251231
31 décembre 2025
Sur les moyens communs à la décision de retrait de titre de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français : 2.
2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
Par suite, cette voie ne saurait être regardée comme étant une voie ouverte à la circulation publique des véhicules.
Chambre 1
DTA_2303603_20260303
3 mars 2026
dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur le « Chemin du Haut Patural » ou dont le poids total roulant du véhicule ou de l’ensemble de véhicules couplés excède 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ; que les agents des Douanes n'étaient nullement tenus d'opérer le contrôle approfondi du véhicule
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